APPEL A CANDIDATURES SELECTION D’UN CABINET D’AVOCAT CONSEIL

Poste à pourvoir APPEL A CANDIDATURES SELECTION D’UN CABINET D’AVOCAT CONSEI
Nombre de poste 01
Lieu d'affectation Ouagadougou
Structure recruteur LA CHAINE DE L'ESPOIR
Structure Bénéficiaire LA CHAINE DE L'ESPOIR
Secteur activité Activités de santé et d’action sociale
Diplôme ou niveau NP
Option du diplôme
Expériences
Capacités liées à l'emploi
APPEL A CANDIDATURES
SELECTION D’UN CABINET D’AVOCAT CONSEIL
La Chaîne de l’Espoir au Burkina Faso

Présentation de La Chaîne de l’Espoir (CDE)
La CDE est une ONG internationale fondée en 1994. Elle a pour vocation de renforcer les systèmes de santé pour donner à chacun et en particulier aux enfants les mêmes chances de survie et de développement.
Elle intervient dans 33 Burkina Faso par une approche globale, centrée sur l’enfant mais également sur les mères et les communautés défavorisées :
☼ Prévention et dépistage dès le plus jeune âge, notamment dans le cadre de programmes de santé à l’école.
☼ Soin et chirurgie, afin de répondre aux besoins les plus urgents des enfants et de leurs mères.
☼ Formation et transferts de compétences aux équipes locales grâce à notre réseau international d’experts dans tous les domaines de la chirurgie.
☼ Construction et équipement de structures hospitalières adaptées aux besoins locaux.


Contexte de la prestation
La CDE est présente au Burkina Faso depuis 2018.
Elle appuie le système de santé Burkinabè dans la prévention et la prise en charge des pathologies maxillo-faciales, cardiovasculaires et le développement de l’anesthésie loco-régionale.
Dans le but de s’assurer le respect des dispositions réglementaires et légales en vigueur au Burkina Faso dans la mise en œuvre de ses programmes, la Chaîne de l’Espoir souhaite s’allouer les services d’un cabinet de conseil juridique.

Objectifs
La CDE souhaite établir un contrat d’abonnement d'une durée d'un an renouvelable avec un cabinet d’avocat exerçant au Barreau du Burkina Faso.
Ce contrat couvrira les prestations de conseil juridique ainsi que l'assistance et la représentation dans la gestion des dossiers contentieux conformément à la législation en vigueur au Burkina Faso.
Cette assistance sera officialisée par la signature d'une convention d'assistance juridique entre La CDE et le cabinet d’avocat sélectionné à l'issue du processus de sélection.
Les principaux objectifs de la prestation sont les suivants :
• Assurer la conformité juridique des activités de l'ONG, non seulement en assurant une veille juridique, réglementaire et jurisprudentielle dans les domaines d’intervention de la CDE notamment en matière civile, commerciale, pénale, droit du travail et droit fiscal, droit médical et de la santé publique mais également en alertant l’ONG sur les risques liés à ces dispositions ;
• Examiner, sur demande, l'application de certaines normes juridiques nationales et réaliser des consultations juridiques sur des points de droit précis ;
• Conseiller la CDE dans l'interprétation et l'application de toute législation ou réglementation nationale (lois, décrets, arrêtés, etc.) ou internationale en vigueur ;
• Évaluer les risques juridiques associés à chaque contrat ou convention soumis par la CDE et proposer des solutions juridiques adaptées pour protéger les intérêts de la CDE dans le Burkina Faso ;
• Assurer la défense des intérêts de la CDE dans toute procédure administrative ou judiciaire engagée par elle ou contre elle, au besoin devant les cours et tribunaux aussi bien en matière civile (notamment responsabilité contractuelle et délictuelle), commerciale, pénale, administrative, sociale, fiscale ou en droit des associations, au Burkina Faso ou en tout autre lieu ;
• Assurer le règlement amiable de litiges éventuels avec des fournisseurs et prestataires de services privés et publics, avec des bailleurs locatifs, partenaires, autorités locales, établissements bancaires, bénéficiaires des programmes ou communautés et tout autre prestataires et co-contractants ;
• Sur demande de la CDE, accomplir les formalités administratives, y compris les déclarations légales, les enregistrements ou le renouvellement des enregistrements de la CDE au Burkina Faso ;
• Élaborer des stratégies juridiques, en collaboration avec le service juridique de la CDE au Siège, et avec les avocats inscrits à un Barreau français le cas échéant.
Portée des Services
Les services fournis par le cabinet se dérouleront comme suit :
• Consultation : Le cabinet sera chargé de fournir des conseils juridiques oraux et rédiger des consultations sur toutes les questions juridiques, en citant les dispositions légales pertinentes encadrant chaque situation. Les avis seront transmis par e-mail, suivis des documents physiques correspondants. Des rencontres pourront être organisées, si nécessaire, pour discuter plus en détail des problématiques et des solutions envisagées.
• Expertise : Le cabinet fournira une expertise juridique et judiciaire assurée par des professionnels qualifiés et reconnus dans chaque domaine.
• Négociations : Le cabinet participera aux négociations concernant des questions pouvant avoir des incidences juridiques et judiciaires, aux côtés de la CDE et à sa demande.
• Assistance et représentation devant les juridictions : Le cabinet assistera et représentera la CDE, en demande ou en défense, devant les tribunaux compétents du Burkina Faso.
En cas de litige hors du Burkina Faso, le cabinet mobilisera toutes ses ressources disponibles pour le résoudre depuis le Burkina Faso et, si nécessaire, transmettra le dossier à des confrères mieux placés pour le gérer localement.
• Le cabinet devra informer la CDE de tout cas juridique ou judiciaire comportant un conflit d'intérêt avec les parties adverses.

NB : Ces tâches ne sont pas exhaustives. D'autres services peuvent être ajoutés à la demande de la CDE, en accord avec le cabinet d'avocats.
Localisation
La prestation se déroulera au BURKINA FASO.
Le cabinet pourra se déplacer au bureau de la CDE au BURKINA FASO pour la collecte d’information ou dans le cadre de ses échanges avec le personnel.
Des appels en visioconférence pourront être réalisés avec les personnes clés du processus au siège de la CDE à Paris.
Conditions
Le présent avis est adressé aux cabinets d’avocats ou aux sociétés d’avocats établis légalement sur le territoire du BURKINA FASO, de préférence avec une expérience dans la collaboration avec les ONG internationales.
La collaboration avec les ONG internationales œuvrant dans le domaine de la santé est un plus.
Les propositions seront évaluées sur la base de l'expertise, de l'expérience de collaboration avec les ONG internationales, du budget disponible, des modalités de facturation des honoraires proposées et de la compétitivité des honoraires.
Connaissance en informatique
Condition d'âge
Composition du dossier br> Modalités de soumission des offres de prestation.
Les candidats intéressés par le présent avis doivent fournir un dossier complet comprenant :
• Une lettre de soumission signée par le représentant du cabinet ou de la société d’avocats, faisant apparaitre son nom, sa qualité, son adresse ;
La lettre de soumission devra contenir tous les services mentionnés ci-dessus ainsi que les domaines de compétences et spécialisations du soumissionnaire ;
• Une attestation de l’administration fiscale valant quitus fiscal ;
• Une note de présentation du cabinet ou de la société d’avocats (date de création, siège, dénomination, forme juridique, coordonnées, adresse, disponibilité, etc.) ;
• Les éventuelles attestations de certificats établis par des ONG internationales ;
• Les enregistrements légaux au BURKINA FASO qui autorisent le cabinet ou la société à exercer l’activité au Barreau du BURKINA FASO.
• Les références professionnelles du cabinet ou de la société d’avocat, ses domaines de compétence, en particulier dans la défense des organisations internationales ou régionales, ainsi que les références des avocats amenés à interagir avec la Chaîne de l’Espoir dans la gestion des dossiers.
• Une offre financière comprenant un chiffrage détaillé de l’offre financière et des modalités de paiement des honoraires proposés (forfait, résultat, abonnement mensuel/annuel, à la diligence, au type de contentieux, horaire, …) ainsi que des coûts de déplacements et tout autre frais et débours usuels.
Confidentialité
• Les offres seront traitées de manière confidentielle. Les soumissionnaires sont invités à signaler toute information qu’ils estiment confidentielle dans leurs propositions.
• Les informations contenues dans les candidatures ne seront pas divulguées à des tiers sans le consentement préalable des candidats, sauf si la loi l’exige.

Date limite de soumission des offres : 15/11/2024

Date limite de depôt des dossiers 15/11/2024
Procedure de recrutement NP
Durée du contrat Contrat de prestation
Autres conditions