DEMANDE DE DEVIS (RFQ) pour des services juridiques au Burkina Faso

Poste à pourvoir DEMANDE DE DEVIS (RFQ)
Nombre de poste NP
Lieu d'affectation NP
Structure recruteur COUNTERPART INTERNATIONAL INC.
Structure Bénéficiaire COUNTERPART INTERNATIONAL INC.
Secteur activité Activités de santé et d’action sociale
Diplôme ou niveau NP
Option du diplôme
Expériences
Capacités liées à l'emploi DEMANDE DE DEVIS (RFQ)

Numéro RFQ : RFQ-1086-002-Services juridiques
Date d’émission : 16/05/2022
Date limite pour les offres : 21 Mai 2022
Description : RFQ pour BPA pour des services juridiques au Burkina Faso
Pour : Kagalo : Femmes autonomes pour le changement
Financé par : Département d`État des États-Unis, Bureau de la démocratie, des droits de l`homme et du travail (DRL).
Accord de coopération no. SLMAQM19GR2149
Mis en œuvre par : COUNTERPART INTERNATIONAL INC.
Nombre d'attributions prévues : Multiple
Section 1 : Instructions aux offrants
1. Introduction : Le Projet KAGALO est un programme du Département d'Etat Américain mis en œuvre par Counterpart International au BURKINA FASO et au NIGER. L'objectif du Projet KAGALO est de renforcer la démocratie au Niger et au Burkina Faso en augmentant le rôle des femmes dans le processus démocratique. Dans le cadre des activités du projet, le projet KAGALO a besoin du service d'un avocat pour le bureau international de Counterpart à Ouagadougou pour défendre les intérêts de Counterpart à Ouagadougou et représenter le bureau au tribunal en cas de procès.
Le but du présent demande devis (RFQ) est de solliciter des offres de prix de la part des cabinets d’avocat éligibles pour des achats ad hoc, selon les besoins, de services juridiques pour fournir un conseil juridique, défendre les intérêts de Counterpart à Ouagadougou et représenter le bureau au tribunal en cas de procès. Suite à cette RFQ, le projet KAGALO prévoit d'émettre un accord d'achat général (BPA) - ou éventuellement plusieurs BPA - pour établir des niveaux de prix et des paramètres spécifiques pour la commande de ces produits/services. Cela permettra au projet KAGALO d'émettre des documents de commande spécifiques, en fonction des besoins, pour l'acquisition de ces articles au cours des prochains mois. Le fournisseur retenu fournira les services décrits dans tous les documents de commande émis par Counterpart dans le cadre de ce BPA. Counterpart n'est tenu de payer que les fournitures/services commandés par les documents de commande émis dans le cadre de ce BPA et livrés par le fournisseur conformément aux termes/conditions de ce BPA.
Les soumissionnaires sont responsables de s'assurer que leurs offres sont reçues par Counterpart conformément aux instructions, termes et conditions décrits dans cette RFQ. Le non-respect des instructions décrites dans la présente RFQ peut entraîner la disqualification de l'offre.

4. Spécifications : La section 3 contient les spécifications techniques des articles qui peuvent être commandés dans le cadre du BPA. Tous les biens proposés en réponse à cette RFQ doivent être neufs et non utilisés.
Veuillez noter que, sauf indication contraire, les noms de marque ou les modèles mentionnés ne le sont qu'à titre d'illustration. Un substitut équivalent, tel que déterminé par les spécifications, est acceptable.
A l'heure actuelle, les quantités spécifiques à acheter dans le cadre de tout BPA résultant de cette RFQ sont inconnues. Les quantités spécifiques dépendront des besoins du projet KAGALO. Des documents de commande individuels seront émis dans le cadre de l'accord BPA, au fur et à mesure que le besoin de biens/services supplémentaires se fera sentir.
5. Offres de prix : Le prix unitaire des devis en réponse à cette RFQ doit être établi sur la base d'un prix fixe, tout compris, incluant la livraison et tous les autres coûts. Les prix doivent être présentés en XOF. Les offres doivent rester valables pendant au moins trente (30) jours civils après la date limite de remise des offres.
En outre, les fournisseurs répondant à cet appel d'offres sont priés de soumettre les éléments suivants :
• Les organisations répondant à cette RFQ sont priées de soumettre une copie de leur enregistrement officiel ou de leur licence commerciale.
• Les particuliers répondant à cette RFQ sont priés de soumettre une copie de leur carte d'identité.
• Une lettre de motivation signée par le représentant de la société ou du cabinet d'avocats indiquant son nom, sa fonction, son adresse et ses honoraires ;
• Une attestation de l'administration fiscale équivalente à la décharge fiscale (impôts directs et indirects) ;
• Une attestation de l'Ordre des avocats certifiant que l'avocat concerné n'a fait l'objet d'aucune sanction ou procédure disciplinaire au cours des cinq (5) dernières années (2017-2022) ;
• Une note de présentation de la société ou du cabinet d'avocats (date de création, siège social, dénomination, forme juridique, coordonnées, adresse, etc.) et des moyens matériels et humains qu'elle compte mettre en œuvre pour l'accomplissement de sa mission (liste du personnel clé comprenant les Curriculum Vitae avec leurs fonctions respectives, le cursus, l'ancienneté et le type de contrat liant chaque membre du personnel de la Société ou du cabinet d'avocats ;
• Les tarifs du personnel éventuellement requis : associés, collaborateurs, juristes, parajuristes, etc. et les éventuels coûts d'impact typiques (livraisons, dépôts, etc.) ;
• Une estimation des honoraires (taux d’honoraires) Les références professionnelles du cabinet d'avocats, ses domaines d'expertise, y compris la défense d'organisations internationales ou sous-régionales.
6. Livraison : Le lieu de livraison des articles décrits dans cette RFQ est OUAGADOUGOU, BURKINA FASO. Dans le cadre de sa réponse à cette RFQ, chaque offreur doit fournir une estimation (en jours civils) du délai de livraison (après réception de la commande). L'estimation de la livraison présentée dans une offre en réponse à cette RFQ doit être maintenue dans l'exécution de tout contrat résultant.
7. Source/Nationalité/Fabrication : Tous les biens et services offerts en réponse à cet appel d'offres ou fournis dans le cadre de tout contrat subséquent doivent répondre au code géographique 937 de l'USAID, conformément au Code des règlements fédéraux des États-Unis (CFR), 22 CFR §228. Le pays coopérant pour cette RFQ est le BURKINA FASO.
Les offrants peuvent ne pas offrir ou fournir des produits ou services fabriqués ou assemblés, expédiés à partir de, transportés à travers, ou impliquant d'une autre manière l'un des pays suivants : Birmanie (Myanmar), Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan (Nord), Syrie.
8. Garantie : Le service de garantie et les réparations dans le pays coopérant sont requis pour tous les produits dans le cadre de cet appel d'offres. La couverture de la garantie doit être valable pour tous les produits pendant un minimum de douze (12) mois après la livraison et l'acceptation des produits, sauf indication contraire dans les spécifications techniques.
9. Taxes et TVA : Les prix indiqués doivent faire apparaître toutes les taxes applicables, y compris la TVA
10. Éligibilité : En soumettant une offre en réponse à cette RFQ, l'offrant certifie que lui et ses principaux dirigeants ne sont pas radiés, suspendus ou autrement considérés comme inéligibles à une attribution par le gouvernement des États-Unis. Counterpart n'attribuera pas de contrat à une entreprise qui est radiée, suspendue ou considérée comme inéligible par le gouvernement des États-Unis.
11. Évaluation et attribution : L'attribution sera faite à un offrant responsable dont l'offre suit les instructions de la RFQ, satisfait aux exigences d'admissibilité et est déterminée par une analyse de compromis comme étant la meilleure valeur sur la base de l'application des critères d'évaluation suivants.
L'évaluation sera effectuée conformément aux critères du tableau ci-dessous. L'offre financière doit être raisonnable et compétitive.
Barèmes des critères de sélection
Expérience professionnelle dans l'assistance et la défense des organisations internationales (document de référence copie des contrats) : 50
Curriculum vitae // CV du/des avocat(s) : 25
Coût raisonnable du travail (taux d'honoraires) : 25
Total des qualifications du cabinet : 100
Veuillez noter que s'il y a des insuffisances significatives concernant la réponse aux exigences de cette RFQ, une offre peut être considérée comme "non conforme" et donc disqualifiée de toute considération. Counterpart se réserve le droit de renoncer aux insuffisances immatérielles à sa discrétion.
Les offres les plus avantageuses sont requises. Il est prévu que le(s) prix sera(ont) attribué(s) uniquement sur la base de ces offres originales. Cependant, Counterpart se réserve le droit de mener les actions suivantes :
• Counterpart peut mener des négociations avec et/ou demander des clarifications à tout offrant avant l'attribution.
• Alors que la préférence sera donnée aux offrants qui peuvent répondre à toutes les exigences techniques de cette RFQ, Counterpart peut émettre une attribution partielle ou diviser l'attribution entre plusieurs vendeurs, si c'est dans le meilleur intérêt du projet KAGALO.
• Counterpart peut annuler cette RFQ à tout moment.
• Counterpart peut rejeter toutes les offres, si une telle action est considérée comme étant dans le meilleur intérêt de Counterpart.
Veuillez noter qu'en soumettant une réponse à cette RFQ, l'offrant comprend que le Département d'État Américain n'est pas une partie à cette sollicitation et l'offrant accepte que toute protestation en vertu des présentes, doit être présentée - par écrit avec des explications complètes - au projet KAGALO pour examen, car le Département d'État Américain ne prendra pas en compte les protestations concernant les achats effectués par les partenaires de mise en œuvre. Counterpart, à sa seule discrétion, prendra une décision finale sur la protestation pour ce marché.
12. Termes et conditions : Il s'agit uniquement d'une demande de devis. L'émission de cette RFQ n'oblige en aucun cas Counterpart, le projet KAGALO ou le Département d'État Américain à faire une attribution ou à payer les coûts encourus par les offrants potentiels dans la préparation et la soumission d'une offre.
Cette sollicitation est soumise aux termes et conditions standards de Counterpart. Toute attribution qui en résulte sera régie par ces termes et conditions ; une copie des termes et conditions complets est disponible sur demande. Veuillez noter que les termes et conditions suivants s’appliqueront :
(a) Les conditions de paiement standard de Counterpart sont de 30 jours nets après la réception et l'acceptation de tous les produits ou livrables. [...]
(b) Toute attribution résultant de cette RFQ sera sous la forme d'un accord d'achat global (BPA). Le projet KAGALO prévoit d'émettre un BPA (ou plusieurs BPA) dans le cadre duquel des documents de commande spécifiques pourront être émis en fonction des besoins, aux niveaux de prix établis dans le BPA. Lorsque le besoin se fera sentir pour les produits/services décrits dans le BPA, le projet KAGALO émettra un document de commande au titulaire du BPA. S'il y a plusieurs titulaires d'un BPA suite à cette RFQ, le document de commande sera émis au titulaire du BPA qui présente la meilleure valeur pour cette commande spécifique, sur la base du prix et du délai de livraison. Tout BPA émis à la suite de cette RFQ aura une durée minimale d'au moins 2 mois. Le vendeur fournira les fournitures/services décrits dans tous les documents de commande émis par le projet KAGALO dans le cadre de la BPA. Le projet KAGALO n'est obligé de payer les fournitures/services que dans la mesure où des documents de commande sont émis dans le cadre d'un BPA résultant de cette RFQ.
(c) Aucun produit ou service ne peut être fourni s'il est fabriqué ou assemblé dans l'un des pays suivants, ou s'il est expédié, transporté ou impliqué de quelque manière que ce soit dans l'un de ces pays : Birmanie (Myanmar), Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan (Nord), Syrie.
(d) Tout transport aérien ou maritime international ou toute expédition effectuée dans le cadre d'une attribution résultant de la présente RFQ doit se faire sur des transporteurs/navires battant pavillon américain.
(e) La loi des États-Unis interdit les transactions avec, et la fourniture de ressources et de soutien aux individus et organisations associés au terrorisme. Le vendeur dans le cadre de toute attribution résultant de cette RFQ doit assurer le respect de ces lois.
(f) Le titre de propriété de tout bien fourni dans le cadre d'une attribution résultant de cette RFQ sera transféré à Counterpart après livraison et acceptation des biens par Counterpart. Le risque de perte, de blessure ou de destruction des biens sera supporté par l'offrant jusqu'à ce que le titre de propriété soit transféré à Counterpart.
Section 2: Liste de contrôle de l'offre
Afin d'aider les soumissionnaires à préparer leurs propositions, la liste de contrôle suivante résume la documentation à inclure dans une offre en réponse à la présente RFQ :
? Lettre de présentation, signée par un représentant autorisé de l'offrant (voir la section 4 pour le modèle)
? Devis officiel, comprenant les spécifications de l'équipement proposé (voir la section 3 pour un exemple de format)
? Copie de l'enregistrement ou de la licence commerciale de l'offrant (voir la section 1.5 pour plus de détails)
Section 3 : Spécifications et exigences techniques
I. Introduction
Counterpart International aide les personnes à construire des vies meilleures et un avenir plus durable, communauté par communauté. Nous équipons les individus, les organisations et les communautés - nos contreparties - pour qu'ils deviennent des créateurs de solutions dans leurs propres familles, communautés, régions et pays. Nous travaillons avec eux dans des endroits parmi les plus difficiles du monde pour aborder les questions sociales, économiques, environnementales, de santé et de gouvernance qui menacent leur vie et compromettent leur avenir.
A cette fin, Counterpart recherche un cabinet d’avocat/avocat pour les services spécifiés ci-dessous :
II. Objectif général de la consultation et missions du cabinet
II.1. Objectif général de la consultation
Counterpart International lance un avis d'appel à manifestation d'intérêt, en vue de recruter un cabinet d’avocat/avocat sur la base d'un processus de sélection, pour la réalisation de prestations de conseil juridique et d'assistance juridique. Cette assistance sera formalisée par la conclusion d'un contrat type d'assistance juridique entre Counterpart et le cabinet d’avocat/l'avocat ou le retenu à l'issue du processus de sélection.
III. La mission du cabinet
Les principaux objectifs attachés à la mission qui sera dévolue à l'avocat ou au cabinet sélectionné sont les suivants :
• Représenter Counterpart à toutes les audiences devant la Cour au Burkina Faso ;
• Prendre des conclusions en faveur de Counterpart et les soumettre à ses observations avant de les communiquer à la partie adverse et à la Cour saisie ;
• Conseiller Counterpart sur la procédure appropriée à engager en vue d'une issue favorable de chaque affaire ;
• Exercer les voies de recours nécessaires dans le cadre de la gestion des dossiers ;
• La défense des intérêts de Counterpart dans toutes les procédures administratives ou judiciaires engagées par ou contre elle (le cas échéant, devant les cours et tribunaux en matière de litiges civils, commerciaux, pénaux et de travail) dans les affaires concernées ;
• Analyser en cas de sollicitation, l'application de certaines normes juridiques nationales relatives aux dossiers ;
• Archiver physiquement et numériquement tous les dossiers traités par elle et être en mesure d'en produire une copie à tout moment lorsque Counterpart le demande ;
• Conseiller Counterpart au niveau international dans l'interprétation et l'application de tout nouveau texte national ou réglementaire (lois, décrets, arrêtés, etc.) ou international en vigueur ;
• Evaluer les risques juridiques liés à ce contrat et proposer des solutions juridiques appropriées pour sauvegarder les intérêts de Counterpart International ;
• Produire un rapport d'activité périodique détaillé au bureau de Counterpart International au Burkina sur le dossier confié.
IV. Conditions de participation
Le présent avis s'adresse aux avocats exerçant dans des cabinets d'avocats ou des sociétés de personnes établis au Burkina Faso.
Les conditions de soumission
Les candidats intéressés par le présent avis doivent fournir un dossier comprenant :
• Une lettre de soumission signée par le Représentant du cabinet ou de la société d'avocats indiquant ses nom, qualité, adresse et honoraires.
• Un certificat de l'Administration fiscale équivalant à la décharge fiscale (impôts directs et indirects).
• Une attestation de l'Ordre des Avocats certifiant que l'Avocat concerné n'a fait l'objet d'aucune sanction ou procédure disciplinaire au cours des cinq (5) dernières années (2017-2022).
• Une note de présentation du cabinet ou de la société d'avocats (date de création, siège social, dénomination, forme juridique, coordonnées, adresse, etc.) et les moyens matériels et humains qu'il compte mettre en œuvre pour l'accomplissement de sa mission (liste du personnel clé comprenant le CV avec leurs fonctions respectives, le cursus, l'ancienneté et le type de contrat liant chaque membre du personnel du cabinet ou de la société d'avocats.
• Tarifs du personnel éventuellement nécessaire : associés, collaborateurs, juristes, parajuristes, etc. et les éventuels frais généraux (livraisons, dépôts, etc.).
• La disponibilité du cabinet pour prendre en charge ce dossier immédiatement.
• Une estimation des honoraires sur la base de la description du cas.
• Les références professionnelles du cabinet d'avocats ou de juristes, ses domaines d'expertise, notamment dans la défense d'organisations internationales ou sous-régionales.
V. Résultats attendus de la consultation
A l'issue de sa mission, le cabinet devra produire un rapport motivé mettant en évidence les diligences accomplies et les résultats obtenus, accompagné de ses analyses et propositions sur la gestion de dossiers.
Section 4 : Lettre d'accompagnement de l'offre
La lettre d'accompagnement suivante doit être placée en en-tête et complétée/signée/tamponnée par un représentant autorisé à signer au nom de l’offrant :
A : PROJECT KAGALO
OUAGADOUGOU BURKINA FASO
Référence : RFQ-1086-002-Services juridiques
A qui de droit :
Nous, les soussignés, fournissons par la présente, l'offre ci-jointe pour effectuer tous les travaux requis pour compléter les activités et les exigences décrites dans la RFQ susmentionnée. Veuillez trouver notre offre ci-jointe.
Nous reconnaissons et acceptons par la présente tous les termes, conditions, dispositions spéciales et instructions inclus dans la RFQ susmentionnée. Nous certifions en outre que l'entreprise ci-dessous - ainsi que ses principaux dirigeants et tous les produits et services offerts en réponse à cette RFQ - sont éligibles pour participer à ce marché selon les termes de cette sollicitation et les règlements du Département d'État Américain.
En outre, nous certifions par la présente que, pour autant que nous le sachions :
• Nous n'avons pas de relations étroites, familiales ou financières avec les membres du personnel de Counterpart ou du projet KAGALO ;
• Nous n'avons pas de relations étroites, familiales ou financières avec d'autres offrants soumettant des propositions en réponse à la RFQ susmentionnée ; et
• Les prix de notre offre ont été établis de manière indépendante, sans aucune consultation, communication ou accord avec tout autre soumissionnaire ou concurrent dans le but de restreindre la concurrence.
Nous certifions par la présente que les représentations, certifications et autres déclarations ci-jointes sont exactes, actuelles et complètes.
Signature autorisée :
Nom et titre du signataire :
Date :
Nom de la société :
Adresse de la société :
Téléphone et site Web de l’entreprise :
Numéro d'enregistrement de la société ou numéro d'identification du contribuable :
L'entreprise dispose-t-elle d'un compte bancaire actif (Oui/Non) ?
Nom officiel associé au compte bancaire (pour le paiement) :
Section 4 : Lettre d'accompagnement de l'offre
La lettre d'accompagnement suivante doit être placée en en-tête et complétée/signée/tamponnée par un représentant autorisé à signer au nom de l’offrant :
A : PROJECT KAGALO
OUAGADOUGOU BURKINA FASO
Référence : RFQ-1086-002-Services juridiques
A qui de droit :
Nous, les soussignés, fournissons par la présente, l'offre ci-jointe pour effectuer tous les travaux requis pour compléter les activités et les exigences décrites dans la RFQ susmentionnée. Veuillez trouver notre offre ci-jointe.
Nous reconnaissons et acceptons par la présente tous les termes, conditions, dispositions spéciales et instructions inclus dans la RFQ susmentionnée. Nous certifions en outre que l'entreprise ci-dessous - ainsi que ses principaux dirigeants et tous les produits et services offerts en réponse à cette RFQ - sont éligibles pour participer à ce marché selon les termes de cette sollicitation et les règlements du Département d'État Américain.
En outre, nous certifions par la présente que, pour autant que nous le sachions :
• Nous n'avons pas de relations étroites, familiales ou financières avec les membres du personnel de Counterpart ou du projet KAGALO ;
• Nous n'avons pas de relations étroites, familiales ou financières avec d'autres offrants soumettant des propositions en réponse à la RFQ susmentionnée ; et
• Les prix de notre offre ont été établis de manière indépendante, sans aucune consultation, communication ou accord avec tout autre soumissionnaire ou concurrent dans le but de restreindre la concurrence.
Nous certifions par la présente que les représentations, certifications et autres déclarations ci-jointes sont exactes, actuelles et complètes.
Signature autorisée :
Nom et titre du signataire :
Date :
Nom de la société :
Adresse de la société :
Téléphone et site Web de l’entreprise :
Numéro d'enregistrement de la société ou numéro d'identification du contribuable :
L'entreprise dispose-t-elle d'un compte bancaire actif (Oui/Non) ?
Nom officiel associé au compte bancaire (pour le paiement) :
Connaissance en informatique
Condition d'âge
Composition du dossier IV. Conditions de participation
Le présent avis s'adresse aux avocats exerçant dans des cabinets d'avocats ou des sociétés de personnes établis au Burkina Faso.
Les conditions de soumission
Les candidats intéressés par le présent avis doivent fournir un dossier comprenant :
• Une lettre de soumission signée par le Représentant du cabinet ou de la société d'avocats indiquant ses nom, qualité, adresse et honoraires.
• Un certificat de l'Administration fiscale équivalant à la décharge fiscale (impôts directs et indirects).
• Une attestation de l'Ordre des Avocats certifiant que l'Avocat concerné n'a fait l'objet d'aucune sanction ou procédure disciplinaire au cours des cinq (5) dernières années (2017-2022).
• Une note de présentation du cabinet ou de la société d'avocats (date de création, siège social, dénomination, forme juridique, coordonnées, adresse, etc.) et les moyens matériels et humains qu'il compte mettre en œuvre pour l'accomplissement de sa mission (liste du personnel clé comprenant le CV avec leurs fonctions respectives, le cursus, l'ancienneté et le type de contrat liant chaque membre du personnel du cabinet ou de la société d'avocats.
• Tarifs du personnel éventuellement nécessaire : associés, collaborateurs, juristes, parajuristes, etc. et les éventuels frais généraux (livraisons, dépôts, etc.).
• La disponibilité du cabinet pour prendre en charge ce dossier immédiatement.
• Une estimation des honoraires sur la base de la description du cas.
• Les références professionnelles du cabinet d'avocats ou de juristes, ses domaines d'expertise, notamment dans la défense d'organisations internationales ou sous-régionales.
Date limite de depôt des dossiers 21/05/2021
Procedure de recrutement NP
Durée du contrat NP
Autres conditions