PLATEFORME NUMERIQUE DE COLLECTE DE DONNEES SUR LES PARCELLES / LOGEMENTS ACQUIS AUPRES DES PROMOTEURS PRIVES PRECEDEMENT AGREES (SOCIETES/COOPERATIVES)

PERIODE DU 12 MARS AU 05 AVRIL 2024

COMMENT PROCEDER ?
1. Creer votre compte
2. Proceder a la declaration de vos acquisitions (Parcelle, logement)
3. Telecharger votre fiche de declaration

COMITE D'EVALUATION DU PASSIF IMMOBILIER DE LA PROMOTION IMMOBILIERE PRIVEE

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