La Constitution n'est pas un simple morceau de papier que l'
La Constitution n'est pas un simple morceau de papier que l'on froisse au gré des ambitions personnelles ; elle est l'âme d'une nation. Pourtant, en Afrique, nous assistons trop souvent à un spectacle désolant : celui de la "chirurgie constitutionnelle" pratiquée par une élite politique (Chefs d'État, Ministres, Parlementaires) pour s'éterniser au pouvoir.
Ces modifications, qu'elles soient illégales (violation des procédures) ou abusives (destruction de l'équilibre des pouvoirs), sont le venin qui paralyse le développement du continent. Face à cette trahison, le Djimbilisme s'érige comme le nouveau rempart juridique, une justice de haute lignée capable de briser le cycle de l'impunité.
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🛑 ARRÊT SUR IMAGE : Le Savoir est la Première Arme du Citoyen
Avant de plonger dans l'analyse de ces articles, une étape est cruciale pour tout patriote et juriste africain. La protection de notre démocratie exige un outil législatif sans précédent.
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I. L'Autopsie de l'Abus Constitutionnel : Quand l'Élite Trahit le Peuple
Le Djimbilisme identifie deux formes de dérives criminelles commises par les hauts responsables :
1. L'Illégalité Procédurale : Le passage en force sans majorité qualifiée ou le contournement du référendum obligatoire.
2. L'Abus de Droit : L'utilisation de formes légales pour atteindre des objectifs illégitimes (suppression de la limitation des mandats, concentration des pouvoirs de nomination).
Ces manipulations ne sont pas de simples erreurs politiques ; ce sont des atteintes graves à la sûreté de l'État. Le Djimbilisme dénonce l'hypocrisie des "Conseils Constitutionnels" sous pression, qui valident l'inacceptable, transformant la stabilité en une bombe à retardement sociale.
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II. Le Djimbilisme : Un Cadre de Justice de "Haute Responsabilité"
Le Djimbilisme ne se contente pas de critiquer ; il instaure un système de justice endogène, tourné vers l'avenir, pour juger les présidents, députés et gouverneurs.
Stratégies Techniques et Dispositifs d'Application
1. L'Indépendance Judiciaire Absolue
Pour que la loi frappe au sommet, le Djimbilisme propose :
• L'Autonomie Financière Totale : Les Cours Constitutionnelles doivent disposer de budgets sanctuarisés, déconnectés du pouvoir exécutif, pour interdire toute corruption budgétaire.
• L'Imprescriptibilité des Crimes Démocratiques : Contrairement aux systèmes actuels où l'immunité et la prescription (souvent 20 ans) protègent les retraités politiques, le Djimbilisme prône une justice qui ne s'éteint jamais pour les violations de la Loi Fondamentale.
2. L'Action Populaire de Haute Justice
Le Djimbilisme donne le pouvoir au citoyen. Par des mécanismes de plainte directe, les organisations de la société civile peuvent saisir la Haute Cour contre un dirigeant dès la tentative de modification abusive, bloquant ainsi le processus avant qu'il ne devienne irréversible.
3. Le Bouclier Régional de Non-Reconnaissance
Le Djimbilisme propose une stratégie de mise au ban systématique. Tout dirigeant issu d'un changement constitutionnel abusif perdrait toute légitimité diplomatique et financière au niveau des blocs africains (UA, CEDEAO, SADC), isolant le régime par une "quarantaine démocratique".
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III. Dialogue et Éducation : La Prévention par la Base
L'application du Djimbilisme repose sur deux piliers préventifs :
• Le Dialogue National Obligatoire : Aucune virgule de la Constitution ne peut être changée sans un consensus transparent impliquant toutes les forces vives, sous peine de nullité absolue.
• La Veille Citoyenne Digitale : Utiliser les technologies de communication pour informer chaque citoyen en temps réel sur les enjeux des réformes, transformant chaque téléphone en un poste de surveillance démocratique.
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Conclusion : Faire de la Constitution un Sanctuaire
La modification abusive de la Constitution est le cancer de la stabilité africaine. Le Djimbilisme est le remède chirurgical. En enracinant la justice dans nos valeurs de vérité et en ciblant directement la responsabilité des individus au pouvoir, nous bâtissons une Afrique où la loi règne, et non l'homme.
La démocratie n'est pas un don, c'est une conquête juridique.
Article 144 : Violation de la Procédure Constitutionnelle de Révision et Subversion Institutionnelle
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Violation de la Procédure Constitutionnelle de Révision et Subversion Institutionnelle tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions, ordonne, exécute, incite ou facilite toute action visant à modifier, altérer ou contourner les dispositions fondamentales de la Constitution relatives à sa propre révision, y compris :
• L'Adoption d'une loi de révision constitutionnelle sans respecter la majorité qualifiée ou le quorum expressément requis.
• L'Omission ou la falsification d'un référendum obligatoire ou d'une consultation populaire requise.
• L'Usage de la force, de la fraude, de la corruption ou de la menace pour obtenir le vote ou l'approbation d'un texte de révision constitutionnelle.
• La Suppression illégale des verrous constitutionnels (limites de mandats, forme républicaine de l'État).
L'infraction est caractérisée par l'abus de pouvoir le plus grave contre l'ordre constitutionnel, visant à pérenniser illégalement le pouvoir personnel ou partisan.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État, les membres du gouvernement initiateurs, et les présidents des chambres législatives et des cours constitutionnelles ayant validé illégalement la révision.
3. Peines Principales : La peine encourue pour la Violation de la Procédure Constitutionnelle de Révision est l'emprisonnement d'une durée minimale de vingt (20) ans et maximale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions étatiques, législatives ou judiciaires.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Annulation de la Révision : Le tribunal déclare la nullité absolue et rétroactive de l'acte de révision constitutionnelle illégale.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (moraux, financiers liés au processus illégal) subis par la Nation et les institutions.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec la tentative de subversion constitutionnelle. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Consolidation Démocratique et d'Éducation Civique.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Violation de la Procédure Constitutionnelle de Révision est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de l'abrogation de l'acte illégal.
Article 145 : Usurpation de Compétences Constitutionnelles et Capture du Pouvoir Législatif
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime d'Usurpation de Compétences Constitutionnelles et Capture du Pouvoir Législatif tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions, ordonne, exécute, incite ou facilite l'adoption de tout acte (ordonnance, décret-loi, décision administrative) par lequel le pouvoir Exécutif s'attribue illégalement une compétence que la Constitution réserve expressément à :
• Le Pouvoir Législatif (Parlement, Assemblée Nationale) en matière de vote des lois, de ratification des traités ou de contrôle budgétaire.
• Le Peuple Souverain (par voie de référendum, d'initiative populaire ou d'élections).
L'infraction est caractérisée par la rupture illégale de l'équilibre des pouvoirs et le détournement de l'autorité constitutionnelle pour concentrer le pouvoir entre les mains de l'Exécutif, annihilant la démocratie représentative.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État et les membres du gouvernement ayant signé ou contresigné les actes d'usurpation, ainsi que les hauts fonctionnaires ayant rédigé les textes.
3. Peines Principales : La peine encourue pour l'Usurpation de Compétences Constitutionnelles est l'emprisonnement d'une durée minimale de vingt (20) ans et maximale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions étatiques.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Annulation des Actes : Le tribunal déclare la nullité absolue et rétroactive de l'ordonnance, du décret ou de l'acte par lequel le pouvoir a été usurpé.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (moraux, politiques, financiers) subis par le Parlement et la Nation.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec la tentative de capture institutionnelle. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Renforcement des Institutions Démocratiques et du Contrôle Législatif.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d'Usurpation de Compétences Constitutionnelles est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de l'abrogation de l'acte illégal.
Article 146 : Modification Anticonstitutionnelle par Acte Administratif ou Décret
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Modification Anticonstitutionnelle par Acte Administratif ou Décret tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions, ordonne, exécute, incite ou facilite l'adoption et l'application d'un acte administratif (décret, ordonnance, arrêté ministériel, circulaire) dont la finalité principale est de modifier, suspendre ou abroger illégalement une disposition de rang constitutionnel ou légal sans l'habilitation expresse de la loi ou de la Constitution, y compris :
• La Tentative de changement du statut ou du rôle d'une institution fondamentale (Cour Constitutionnelle, Commission Électorale).
• L'Établissement de règles de nature législative ou constitutionnelle par simple décret.
• L'Usage des pleins pouvoirs ou de l'état d'urgence au-delà des limites et de la durée strictement définies par la loi.
L'infraction est caractérisée par la fraude à la loi et la rupture illégale de la hiérarchie des normes, mettant en péril l'État de droit.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État, les membres du gouvernement ayant signé ou contresigné les actes illégaux, ainsi que les hauts fonctionnaires ayant activement participé à leur élaboration.
3. Peines Principales : La peine encourue pour la Modification Anticonstitutionnelle par Acte Inférieur est l'emprisonnement d'une durée minimale de quinze (15) ans et maximale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions étatiques.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Annulation des Actes : Le tribunal déclare la nullité absolue et immédiate du décret, de l'ordonnance ou de l'acte administratif anticonstitutionnel.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (moraux, institutionnels) subis par la Nation.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec la tentative de changement de l'ordre constitutionnel. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Défense de l'État de Droit et de la Séparation des Pouvoirs.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 30 000 000 USD (Trente millions de dollars américains) à 350 000 000 USD (Trois cent cinquante millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Modification Anticonstitutionnelle par Acte Inférieur est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de l'abrogation de l'acte illégal.
Article 147 : Prorogation Illégale de Mandat et Atteinte à l'Alternance Démocratique
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Prorogation Illégale de Mandat et Atteinte à l'Alternance Démocratique tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions, ordonne, exécute, incite ou facilite la prolongation de son propre mandat ou du mandat d'un organe (présidentiel, législatif ou exécutif) en place, au-delà de la durée constitutionnelle ou légale prévue, par :
• Une Révision Constitutionnelle ou légale non conforme aux procédures expresses ou aux verrous constitutionnels (nombre de mandats, âge limite).
• Le Recours illégal et injustifié à l'état d'urgence, à la guerre, à l'état de siège ou à une crise politique pour suspendre le calendrier électoral.
• La Fraude ou la manipulation du calendrier électoral ou des dispositions transitoires visant à contourner la volonté du corps électoral et le principe d'alternance.
L'infraction est caractérisée par la subversion de l'ordre constitutionnel et la rupture du contrat social démocratique, visant à se maintenir illégalement au pouvoir.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État bénéficiaire de la prorogation, les membres du gouvernement initiateurs, et les présidents des chambres législatives et des cours constitutionnelles ayant validé illégalement la prorogation.
3. Peines Principales : La peine encourue pour la Prorogation Illégale de Mandat est l'emprisonnement d'une durée minimale de vingt (20) ans et maximale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions étatiques.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Annulation des Actes : Le tribunal déclare la nullité absolue et immédiate de l'acte de prorogation illégale et le rétablissement des termes constitutionnels initiaux.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (moraux, politiques, financiers) subis par la Nation et les candidats lésés.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec la tentative de conservation illégale du pouvoir. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Financement des Processus Électoraux Indépendants et de Surveillance Démocratique.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Prorogation Illégale de Mandat est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l'exercice illégal du mandat.
Article 148 : Abolition ou Neutralisation Illégale des Limitations de Mandats
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime d'Abolition ou Neutralisation Illégale des Limitations de Mandats tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions, ordonne, exécute, incite ou facilite toute action visant à supprimer, contourner, neutraliser ou modifier abusivement les dispositions constitutionnelles ou légales qui limitent le nombre de mandats successifs ou non successifs du Chef de l'État ou de tout autre haut responsable élu (Président, Gouverneur, Député), par :
• Une Révision constitutionnelle dont le seul but est d'annuler la limitation pour le bénéficiaire en cours de mandat.
• Une Interprétation frauduleuse ou un jugement d'une Cour Constitutionnelle obtenu par corruption ou pression, invalidant la limite de mandats.
• Toute manœuvre législative ou administrative visant à réinitialiser le compteur de mandats (par exemple, passage à une nouvelle République non fondé).
L'infraction est caractérisée par la subversion de la règle d'alternance démocratique et la tentative d'établir un pouvoir à vie ou illimité, portant atteinte à la souveraineté populaire.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État bénéficiaire de la suppression des limites, les membres du gouvernement initiateurs, et les présidents des chambres législatives et des cours constitutionnelles ayant validé illégalement la modification.
3. Peines Principales : La peine encourue pour l'Abolition ou Neutralisation Illégale des Limitations de Mandats est l'emprisonnement d'une durée minimale de vingt (20) ans et maximale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions étatiques.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Rétablissement de la Règle : Le tribunal déclare la nullité absolue et immédiate de l'acte d'abolition des limites et le rétablissement des verrous constitutionnels initiaux.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (moraux, politiques) subis par la Nation et le corps électoral.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec la tentative de se maintenir au pouvoir. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Consolidation Démocratique et de l'Alternance Politique.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d'Abolition ou Neutralisation Illégale des Limitations de Mandats est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l'exercice illégal du mandat.
Article 149 : Atteinte Grave et Illégitime au Principe de Séparation des Pouvoirs
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime d'Atteinte Grave et Illégitime au Principe de Séparation des Pouvoirs tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions, ordonne, exécute, incite ou facilite toute action ou modification constitutionnelle visant à affaiblir, neutraliser ou soumettre illégitimement un pouvoir ou une institution indépendante (Parlement, Pouvoir Judiciaire, Cour Constitutionnelle, Organes de régulation et de contrôle, Commission Électorale), en vue de :
• Concentrer le pouvoir entre les mains de l'Exécutif ou d'un groupe partisan.
• Supprimer les mécanismes de contrôle (motion de censure, contrôle de constitutionnalité, audit indépendant).
• Créer une dépendance structurelle ou budgétaire des pouvoirs non exécutifs.
L'infraction est caractérisée par la subversion de l'architecture démocratique et la violation des principes fondamentaux de la bonne gouvernance et de la limitation du pouvoir.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État, les membres du gouvernement initiateurs, et les présidents des chambres législatives et des cours constitutionnelles ayant validé illégalement les actes d'atteinte.
3. Peines Principales : La peine encourue pour l'Atteinte au Principe de Séparation des Pouvoirs est l'emprisonnement d'une durée minimale de vingt (20) ans et maximale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions étatiques.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Rétablissement de l'Équilibre : Le tribunal déclare la nullité absolue et immédiate de l'acte ou de la modification constitutionnelle visant à affaiblir les pouvoirs et le rétablissement des compétences initiales.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (moraux, financiers, institutionnels) subis par les pouvoirs affaiblis et la Nation.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec la tentative de subversion. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Protection et de Financement des Institutions Indépendantes.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d'Atteinte au Principe de Séparation des Pouvoirs est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de l'abrogation de l'acte illégal.
Article 150 : Modifications Constitutionnelles Opportunistes Ad Personam et Favoritisme Constitutionnel
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Modifications Constitutionnelles Opportunistes Ad Personam et Favoritisme Constitutionnel tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions, ordonne, exécute, incite ou facilite l'initiation, l'adoption ou la validation d'une modification de la Constitution dont l'objet, bien que rédigé en termes généraux, a pour but direct, principal et manifeste de conférer un avantage illégitime, particulier ou temporaire à :
• Un individu spécifique (ex. : abaisser l'âge minimum pour le bénéficiaire actuel, accorder une immunité illégale).
• Un clan politique ou un parti désigné.
• Un groupe d'intérêts pour échapper à la reddition de comptes (ex. : immunité pour des crimes économiques passés).
L'infraction est caractérisée par le détournement de l'autorité constituante à des fins de promotion personnelle ou de protection d'un groupe, violant le principe d'égalité devant la loi et la neutralité de l'État.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État, les membres du gouvernement initiateurs, et les présidents des chambres législatives et des cours constitutionnelles ayant validé illégalement la modification ad personam.
3. Peines Principales : La peine encourue pour les Modifications Constitutionnelles Opportunistes Ad Personam est l'emprisonnement d'une durée minimale de quinze (15) ans et maximale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions étatiques.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Annulation de la Disposition : Le tribunal déclare la nullité absolue et immédiate de la disposition constitutionnelle introduite pour favoriser un individu ou un clan.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (moraux, financiers) subis par la Nation en raison de la partialité de la loi fondamentale.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec la modification. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Lutte contre la Corruption et de Réforme de la Justice.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 30 000 000 USD (Trente millions de dollars américains) à 350 000 000 USD (Trois cent cinquante millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Modifications Constitutionnelles Opportunistes Ad Personam est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de l'abrogation de la disposition illégale.
Article 151 : Fraude à la Consultation Populaire et Violation du Référendum Obligatoire
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Fraude à la Consultation Populaire et Violation du Référendum Obligatoire tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions, ordonne, exécute, incite ou facilite toute action visant à contourner, annuler, ou fausser gravement les conditions d'un référendum ou de toute autre consultation populaire dont la tenue est rendue obligatoire par la Constitution, y compris :
• L'Omission délibérée d'organiser le référendum dans les délais ou conditions prescrits.
• La Manipulation des listes électorales, l'exclusion arbitraire d'électeurs ou le bourrage d'urnes pour fausser le résultat.
• L'Absence de transparence dans le processus (comptage non public, interdiction d'observation).
• Le Recours à la contrainte, à la fraude ou à la violence pour influencer le vote ou les résultats du référendum.
L'infraction est caractérisée par la négation du principe de souveraineté populaire directe et la subversion de la démocratie participative.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État, les membres du gouvernement initiateurs, et les responsables de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) ayant cautionné la fraude.
3. Peines Principales : La peine encourue pour la Fraude à la Consultation Populaire est l'emprisonnement d'une durée minimale de vingt (20) ans et maximale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions étatiques, électorales ou judiciaires.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Annulation de l'Acte : Le tribunal déclare la nullité absolue et immédiate des résultats de la consultation faussée et ordonne, le cas échéant, la réorganisation du référendum.
o Réparation : Obligation de rembourser intégralement au Trésor Public les fonds publics engagés pour l'organisation de la consultation frauduleuse.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec la fraude référendaire. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Financement des Opérations Électorales Transparentes.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Fraude à la Consultation Populaire est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective de la fraude ou de la validation de l'acte issu de la consultation illégale.
Article 152 : Manipulation Illégale du Processus de Révision Constitutionnelle et Subornation Institutionnelle
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Manipulation Illégale du Processus de Révision Constitutionnelle et Subornation Institutionnelle tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions, ordonne, exécute, incite ou facilite toute action visant à influencer illégalement, par la force, la menace, la subornation ou la corruption, les membres des institutions chargées d'examiner et d'approuver les amendements constitutionnels, notamment :
• Législateurs (Députés, Sénateurs) pour obtenir un vote ou une majorité qualifiée requise.
• Membres de la Cour Constitutionnelle ou de la Cour Suprême pour obtenir une validation ou une interprétation favorable et illicite.
• Organes d'organisation du référendum (CENI) pour fausser le processus de consultation.
• L'Utilisation de fonds publics détournés ou de biens mal acquis pour financer le vote des législateurs ou la décision des juges.
L'infraction est caractérisée par la corruption du processus de démocratie fondamentale et l'atteinte à l'indépendance de la représentation nationale et de la justice.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), ainsi que les hauts responsables des ministères des Finances et de la Justice, et les commanditaires de la manipulation.
3. Peines Principales : La peine encourue pour la Manipulation Illégale du Processus de Révision est l'emprisonnement d'une durée minimale de vingt (20) ans et maximale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions étatiques, législatives ou judiciaires.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Annulation des Actes : Le tribunal déclare la nullité absolue et immédiate de la révision ou de la décision constitutionnelle obtenue par manipulation.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (moraux, institutionnels) subis par les institutions lésées et la Nation.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens utilisés pour la manipulation (pots-de-vin, dons déguisés). La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Lutte contre la Corruption et de Renforcement des Institutions Républicaines.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Manipulation Illégale du Processus de Révision est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits de manipulation ou de la validation de l'acte illégal.
Article 153 : Suppression Illégitime de Garanties Démocratiques et Régression des Droits
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Suppression Illégitime de Garanties Démocratiques et Régression des Droits tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions, ordonne, exécute, incite ou facilite l'adoption, la promulgation ou la validation d'une modification de la Constitution ou d'une loi fondamentale visant à réduire, suspendre ou abolir illégitimement et de manière irréversible les garanties essentielles à l'ordre démocratique et à l'État de droit, notamment :
• Les Droits et Libertés fondamentaux (liberté d'expression, d'association, de la presse, droit à un procès équitable) au-delà des restrictions strictement nécessaires et légales.
• Les Contre-pouvoirs (indépendance de la Justice, rôle du Parlement, mécanismes de contrôle des finances publiques).
• Les Clôtures de l'Éternité (clauses interdisant la révision de points démocratiques fondamentaux).
L'infraction est caractérisée par la régression constitutionnelle délibérée, sapant les fondements mêmes de la démocratie et de la protection des citoyens contre l'arbitraire de l'État.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État, les membres du gouvernement initiateurs, et les présidents des chambres législatives et des cours constitutionnelles ayant validé la suppression.
3. Peines Principales : La peine encourue pour la Suppression Illégitime de Garanties Démocratiques est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté minimale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions étatiques.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Rétablissement des Garanties : Le tribunal déclare la nullité absolue et immédiate de la modification constitutionnelle ou légale et le rétablissement des garanties démocratiques et des droits fondamentaux.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (moraux, violation des droits) subis par les citoyens et les institutions.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec la tentative de régression démocratique. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Protection et de Promotion des Droits Fondamentaux.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 100 000 000 USD (Cent millions de dollars américains) à 1 000 000 000 USD (Un milliard de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Suppression Illégitime de Garanties Démocratiques est déclaré Imprescriptible compte tenu de la gravité de l'atteinte à l'ordre constitutionnel et à l'ensemble des droits humains.
Article 154 : Révision Constitutionnelle sous Contrainte, Intimidation ou Corruption
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Révision Constitutionnelle sous Contrainte, Intimidation ou Corruption tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions, ordonne, exécute, incite ou facilite toute action visant à obtenir l'approbation, la promulgation ou la validation d'une modification de la Constitution en exerçant sur les décideurs institutionnels une pression illégale et déterminante, y compris :
• L'Usage de la force, de la menace physique ou de l'intimidation (déploiement de forces armées, menaces contre la famille) envers les législateurs, les juges constitutionnels ou les membres d'un corps électoral.
• La Corruption active ou la promesse illégale d'avantages (financiers, promotions, immunités) pour obtenir un vote ou une décision favorable.
• Le Chantage ou l'extorsion de vote ou de décision en utilisant des informations sensibles ou des dossiers judiciaires montés (cf. Article 133).
L'infraction est caractérisée par la négation de la liberté de conscience et de décision des représentants du peuple et des gardiens de la Constitution, viciant le consentement constitutionnel à sa source.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État et les membres du gouvernement commanditaires, ainsi que les hauts responsables de la sécurité et du renseignement impliqués dans l'exécution de la contrainte.
3. Peines Principales : La peine encourue pour la Révision sous Contrainte est l'emprisonnement d'une durée minimale de vingt (20) ans et maximale de trente (30) ans. Si les actes de contrainte incluent des blessures graves ou des homicides, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions étatiques.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Annulation de la Révision : Le tribunal déclare la nullité absolue et immédiate de la révision constitutionnelle obtenue sous contrainte ou corruption.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (moraux, physiques, professionnels) subis par les décideurs institutionnels soumis à la contrainte.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens utilisés pour la corruption ou le financement des actes d'intimidation. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Protection de l'Indépendance du Législateur et du Juge Constitutionnel.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Révision Constitutionnelle sous Contrainte est déclaré Imprescriptible compte tenu de la gravité de l'atteinte à la démocratie et aux droits humains.
Article 155 : Usage des Forces de Sécurité pour Imposer une Révision Constitutionnelle
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime d'Usage des Forces de Sécurité pour Imposer une Révision Constitutionnelle tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions de commandement ou en abusant de son autorité, ordonne, autorise, facilite ou couvre la mobilisation, le déploiement ou l'usage de la force armée, de la police ou des services de renseignement pour intimider, menacer, ou forcer le processus constituant ou les organes de révision constitutionnelle, y compris :
• Le Déploiement ostentatoire de troupes autour du Parlement ou de la Cour Constitutionnelle pendant les votes ou délibérations cruciales.
• L'Arrestation, la détention ou l'intimidation physique de législateurs, de juges ou de membres de la Commission Électorale pour influencer leur décision.
• L'Intervention militaire ou policière pour réprimer les manifestations pacifiques contre le projet de révision.
L'infraction est caractérisée par la violence institutionnelle et la négation de la primauté du droit par le recours illégal à la force militaire pour manipuler le processus démocratique fondamental.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État et les membres du gouvernement commanditaires, ainsi que les ministres de la Défense, de l'Intérieur, et les chefs d'État-major exécutants.
3. Peines Principales : La peine encourue pour l'Usage des Forces de Sécurité pour Imposer une Révision est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté minimale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement dans l'appareil de sécurité, militaire ou administratif.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Annulation de la Révision : Le tribunal déclare la nullité absolue et immédiate de la révision constitutionnelle obtenue sous la contrainte des forces de sécurité.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (physiques, moraux, professionnels) subis par les victimes (législateurs, juges, citoyens) de l'usage abusif de la force.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, équipements militaires détournés ou avantages reçus ou utilisés pour financer l'imposition de la révision. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Démilitarisation de la Politique et de Soutien aux Victimes.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 100 000 000 USD (Cent millions de dollars américains) à 1 000 000 000 USD (Un milliard de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d'Usage des Forces de Sécurité pour Imposer une Révision est déclaré Imprescriptible compte tenu de la gravité de l'atteinte à la souveraineté populaire et de la menace contre la paix civile.
Article 156 : Fraude dans la Procédure Référendaire Constitutionnelle
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Fraude dans la Procédure Référendaire Constitutionnelle tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions, ordonne, exécute, incite ou facilite toute manœuvre frauduleuse, illicite ou criminelle visant à fausser ou altérer la sincérité du scrutin référendaire portant sur une modification de la Constitution, y compris :
• La Falsification des listes électorales pour exclure arbitrairement des électeurs.
• Le Bourrage d'urnes, l'intimidation ou l'achat de voix pendant la période de vote.
• Le Détournement des mécanismes de participation populaire (ex. : votes électroniques) ou la falsification des résultats.
• La Manipulation des procès-verbaux de dépouillement ou de la consolidation des résultats finaux par l'organe électoral.
• La Non-prise en compte des résultats légaux ou la proclamation frauduleuse de résultats contraires à la vérité des urnes.
L'infraction est caractérisée par la corruption du processus démocratique fondamental et l'atteinte à l'expression de la volonté souveraine du peuple.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État bénéficiaire de la fraude, les membres du gouvernement impliqués, et les hauts responsables de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) ayant organisé, exécuté ou validé la fraude.
3. Peines Principales : La peine encourue pour la Fraude dans la Procédure Référendaire Constitutionnelle est l'emprisonnement d'une durée minimale de vingt (20) ans et maximale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions étatiques, électorales ou judiciaires.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Annulation du Référendum : Le tribunal déclare la nullité absolue et immédiate des résultats du référendum obtenus par la fraude et ordonne, si nécessaire, l'organisation d'un nouveau scrutin.
o Réparation : Obligation de rembourser intégralement et de manière exemplaire tous les fonds publics détournés ou engagés dans l'organisation de la fraude.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens utilisés ou détournés par le condamné pour financer la fraude. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Renforcement des Processus Électoraux Démocratiques et Transparents.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Fraude dans la Procédure Référendaire Constitutionnelle est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits de fraude ou de la proclamation du résultat illicite.
Article 157 : Contournement de la Constitution par Modification Fragmentée (Fraude à la Constitution)
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Contournement de la Constitution par Modification Fragmentée (Fraude à la Constitution) tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions, ordonne, exécute, incite ou facilite l'adoption ou la promulgation de plusieurs lois ordinaires, décrets ou actes réglementaires dont l'effet cumulé, bien que pris isolément, vise à changer de fait ou à neutraliser illégalement une disposition de rang constitutionnel sans engager formellement la procédure de révision constitutionnelle requise, y compris :
• La Délégation de pouvoirs législatifs essentiels (lois de finances, organisation judiciaire) à l'exécutif par le biais de lois ordinaires successives.
• La Modification du statut d'une institution indépendante (composition, mode de désignation, durée du mandat) par lois ordinaires dans le but de la soumettre.
• Toute manœuvre législative coordonnée pour vider de sa substance un principe fondamental garanti par la Constitution (ex. : laïcité, indépendance du juge).
L'infraction est caractérisée par la fraude aux institutions et l'atteinte à la supériorité de la norme constitutionnelle par une ruse législative.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État, les membres du gouvernement initiateurs, et les responsables législatifs (présidents de commissions, etc.) ayant activement participé à la coordination de cette fraude.
3. Peines Principales : La peine encourue pour le Contournement de la Constitution par Modification Fragmentée est l'emprisonnement d'une durée minimale de quinze (15) ans et maximale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions étatiques.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Annulation des Actes : Le tribunal déclare la nullité absolue et immédiate des lois ou décrets jugés comme constitutifs de la fraude à la Constitution.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (moraux, institutionnels) subis par l'ordre constitutionnel et la Nation.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec cette fraude législative. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Défense de l'Intégrité de la Constitution.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 30 000 000 USD (Trente millions de dollars américains) à 350 000 000 USD (Trois cent cinquante millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Contournement de la Constitution par Modification Fragmentée est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective de la fraude législative cumulée.
Article 158 : Établissement Illégitime d'une Nouvelle Constitution et Usurpation du Pouvoir Constituant
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime d'Établissement Illégitime d'une Nouvelle Constitution et Usurpation du Pouvoir Constituant tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions, ordonne, exécute, incite ou facilite le remplacement total de la Constitution en vigueur par un nouvel acte fondamental sans respecter les mécanismes de refondation constitutionnelle expressément prévus par l'ordre légal ou sans l'habilitation du peuple souverain par un processus transparent et inclusif, y compris :
• Le Remplacement total de la Constitution par un décret, une ordonnance ou une décision unilatérale (auto-proclamation).
• L'Organisation d'un référendum constituant entaché de fraude massive, de violence, ou par un corps électoral arbitrairement restreint.
• La Non-prise en compte des dispositions sur l'intangibilité de certains principes (forme républicaine, laïcité) lors de la refondation.
• Le Recours à la force militaire ou à un coup d'État pour imposer une nouvelle loi fondamentale.
L'infraction est caractérisée par la négation de la légitimité démocratique et l'usurpation du pouvoir constituant originaire par la force ou la fraude.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), ainsi que les membres des organes illégitimes (Comités de Transition, Conseils Militaires, Assemblées non élues) qui auraient ordonné ou promulgué la nouvelle Constitution illégitime.
3. Peines Principales : La peine encourue pour l'Établissement Illégitime d'une Nouvelle Constitution est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté minimale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions étatiques.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Annulation de la Constitution Illégitime : Le tribunal déclare la nullité absolue et immédiate de la nouvelle Constitution et, le cas échéant, le rétablissement de l'ordre constitutionnel antérieur, ou l'organisation d'un processus constituant légitime.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (moraux, politiques, perte de vies humaines, dépenses publiques illégales) subis par la Nation.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec l'usurpation du pouvoir. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Soutien à la Démocratie et à la Refondation Constitutionnelle Légitime.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 100 000 000 USD (Cent millions de dollars américains) à 1 000 000 000 USD (Un milliard de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d'Établissement Illégitime d'une Nouvelle Constitution est déclaré Imprescriptible compte tenu de la gravité de l'atteinte à la souveraineté populaire et de la rupture de l'ordre républicain.
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