L'Écran Noir de la Tyrannie : Comment le Djimbilisme Jugera les
L'Écran Noir de la Tyrannie : Comment le Djimbilisme Jugera les Censeurs de la Démocratie Africaine
La fermeture arbitraire d'un média n'est pas qu'une simple décision administrative ; c'est un attentat contre l'intelligence d'un peuple. Trop longtemps, les hautes autorités africaines ont utilisé la censure politique comme un bouclier pour masquer la corruption et l'incompétence, agissant en toute impunité face à des systèmes judiciaires souvent inféodés.
Aujourd'hui, le Djimbilisme se lève comme un nouveau cadre de justice révolutionnaire. Ce n'est plus seulement une doctrine de paix, c'est un tribunal de responsabilité conçu pour demander des comptes à ceux qui se croyaient intouchables : Présidents, Ministres, et Multinationales.
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I. La Censure : Une Atteinte Grave à la Sécurité Nationale
Dans l'optique du Djimbilisme, la fermeture d'un média est analysée comme une rupture du contrat social. En empêchant le dialogue, le dirigeant politique crée les conditions de l'explosion sociale et de la guerre civile.
Les Faiblesses du Système Actuel :
• Impunité des décideurs : Les ordres de coupure d'Internet ou de saisie de presse ne sont jamais sanctionnés pénalement au niveau des signataires.
• Complicité des Multinationales : Les fournisseurs d'accès (souvent étrangers) obéissent aux ordres de censure pour préserver leurs marchés, appauvrissant le débat public.
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II. Stratégies et Dispositifs Techniques du Djimbilisme
Le Djimbilisme ne se contente pas de dénoncer ; il instaure une Haute Justice capable de frapper au sommet.
A. La Responsabilité Pénale Individuelle des Hauts Responsables
Selon le nouveau code pénal proposé par Victor Djimbila Kazadi, le "secret d'État" ou l'"ordre hiérarchique" ne sont plus des excuses.
• Poursuites Directes : Un ministre de la communication ou un chef d'État peut être poursuivi devant la Haute Cour du Djimbilisme pour "Crime d'étouffement démocratique".
• Saisie des Biens : En cas de censure prouvée, les avoirs des responsables peuvent être gelés pour indemniser les médias lésés.
B. Le Tribunal des Multinationales
Le Djimbilisme introduit une innovation majeure : la mise en accusation des entreprises technologiques qui collaborent à la censure.
• L'Audit de Souveraineté : Toute multinationale opérant en Afrique doit garantir la continuité du flux d'information. Celles qui coupent le signal sur ordre politique illégal s'exposent à des amendes proportionnelles à leur chiffre d'affaires mondial.
C. La Protection Numérique Endogène
Techniquement, le Djimbilisme prône la création de serveurs racines africains et de réseaux décentralisés difficiles à censurer, gérés par des collectifs citoyens et religieux, assurant ainsi une indépendance technologique totale.
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III. Feuille de Route pour une Justice de Haute Volée
Le Djimbilisme propose une mise en œuvre en trois étapes pour garantir que la voix du peuple ne soit plus jamais éteinte :
1. L'Institutionnalisation du Code : Adoption du Nouveau Code pénal Africain comme base de référence pour les juridictions régionales.
2. L'Observatoire de la Transparence : Un organe indépendant de monitoring utilisant l'IA pour documenter chaque acte de censure en temps réel, créant des preuves irréfutables pour les futurs procès.
3. La Levée de l'Immunité : Suppression constitutionnelle de l'immunité pour les actes liés aux violations graves des libertés fondamentales.
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Conclusion : Vers une Afrique sans Bâillon
Le Djimbilisme n'est pas seulement un outil de paix interreligieuse, c'est l'architecte d'une Haute Justice Africaine. En ciblant les décideurs et leurs complices financiers, il rend le coût de la dictature insupportable. La liberté de la presse devient alors, comme le prône Victor Djimbila Kazadi, un pilier de la stabilité et de la prospérité économique.
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Article 114 : Censure Illégale et Répression de l'Information Critique
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Censure Illégale et Répression de l'Information Critique tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions ou en abusant de son autorité, ordonne, exécute ou facilite la suppression, l'interdiction, la limitation arbitraire ou la modification de contenus médiatiques, de publications, de reportages d'enquête ou d'informations numériques, dont l'objectif est de dissimuler la vérité ou de réprimer des opinions critiques envers le pouvoir, le gouvernement ou les intérêts de la classe dirigeante.
Sont inclus, sans être limitatifs :
• L'Interdiction de publication ou de diffusion de reportages d'investigation.
• L'Ordre de retrait ou de modification de contenus numériques ou de publications imprimées.
• La Rétention illégale de l'accès aux plateformes de communication (coupures d'internet, blocage de réseaux sociaux) pour empêcher la diffusion d'informations.
• La Menace ou la pression exercée sur les propriétaires ou les éditeurs de médias pour imposer l'autocensure.
L'infraction est caractérisée par l'atteinte intentionnelle et directe au droit à l'information, à la liberté de la presse et à la transparence publique.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs, etc.), notamment ceux responsables des ministères de la Communication, de l'Information, et des agences de régulation.
3. Peines Principales : La peine encourue pour la Censure Illégale est l'emprisonnement d'une durée minimale de douze (12) ans et maximale de vingt-cinq (25) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions de communication, de régulation des médias ou de l'information publique.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Rétablissement : Le tribunal ordonne le rétablissement immédiat des contenus arbitrairement supprimés ou interdits et la publication du jugement par les médias censurés.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (financiers, professionnels, moraux) subis par les victimes (médias, journalistes, auteurs).
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, équipements ou avantages reçus ou utilisés pour financer les actes de censure. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Défense de la Presse et de la Liberté d'Expression.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 25 000 000 USD (Vingt-cinq millions de dollars américains) à 250 000 000 USD (Deux cent cinquante millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Censure Illégale est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l'acte de censure illégale.
Article 115 : Contrôle Abusif et Détournement des Médias de Service Public
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Contrôle Abusif et Détournement des Médias de Service Public tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions, directement ou indirectement, ordonne, impose, ou permet sciemment l'utilisation des médias financés par l'État (radios, télévisions, agences de presse publiques) à des fins de propagande personnelle, partisane, d'exaltation de son propre culte de la personnalité ou de dénigrement systématique de l'opposition, en violation flagrante de leur obligation légale de neutralité, d'impartialité, d'équilibre pluraliste et de service public.
Sont inclus, sans être limitatifs :
• L'Instruction donnée de monopoliser le temps d'antenne public au profit d'une seule personne ou d'un seul parti.
• Le Détournement des ressources des médias publics pour financer des campagnes de communication partisanes.
• L'Interdiction de couverture médiatique des activités légitimes de l'opposition ou des critiques.
• La Nomination ou la révocation arbitraire de directeurs ou de journalistes pour des motifs politiques afin d'assurer l'obéissance.
L'infraction est caractérisée par la perversion de l'outil démocratique de l'information en instrument de pouvoir illégitime.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), ainsi que les ministres de la Communication et de l'Information, et les hauts dirigeants des organismes de médias publics.
3. Peines Principales : La peine encourue pour le Contrôle Abusif des Médias Publics est l'emprisonnement d'une durée minimale de douze (12) ans et maximale de vingt-cinq (25) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions de communication, de régulation ou des médias.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Réforme Institutionnelle : Le tribunal peut ordonner la mise sous tutelle provisoire et la réorganisation statutaire du média public concerné pour garantir son indépendance future.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement les préjudices moraux subis par l'opposition et les journalistes victimes d'abus.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens détournés ou utilisés pour la propagande. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Défense de la Presse et de la Transparence Médiatique.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 25 000 000 USD (Vingt-cinq millions de dollars américains) à 250 000 000 USD (Deux cent cinquante millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Contrôle Abusif des Médias Publics est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits de détournement ou de la cessation de l'abus de contrôle.
Article 116 : Pressions, Menaces et Intimidation Agressées contre les Journalistes
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Pressions, Menaces et Intimidation Agressées contre les Journalistes tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions ou en abusant de son autorité, ordonne, exécute, incite ou facilite l'utilisation de la contrainte, des menaces directes ou indirectes, ou des pressions illégales (administratives, financières, judiciaires ou physiques) dirigées contre un journaliste, un éditeur, un analyste ou un organe de presse, dans le but de :
• Influencer, modifier ou contraindre la ligne éditoriale ou le contenu d'une publication.
• Empêcher la réalisation ou la diffusion d'enquêtes ou de reportages sensibles sur la gouvernance, la corruption ou l'action du pouvoir.
• Réduire au silence ou forcer la démission des professionnels de l'information critiques.
L'infraction est caractérisée par l'atteinte intentionnelle et abusive à l'indépendance de la presse et à la fonction essentielle d'informer le public.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), ainsi que les hauts responsables des agences de renseignement et de sécurité impliqués dans les actes d'intimidation.
3. Peines Principales : La peine encourue pour les Pressions et Menaces sur les Journalistes est l'emprisonnement d'une durée minimale de douze (12) ans et maximale de vingt-cinq (25) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions de communication, de régulation ou des services de sécurité.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (physiques, professionnels, moraux, financiers) subis par le journaliste ou le média victime.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou utilisés pour financer ou exécuter les actes d'intimidation. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Protection des Journalistes et de l'Indépendance des Médias.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 25 000 000 USD (Vingt-cinq millions de dollars américains) à 250 000 000 USD (Deux cent cinquante millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Pressions, Menaces et Intimidation Agressées contre les Journalistes est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l'état de contrainte.
Article 117 : Fermeture Administrative Arbitraire et Entrave à la Diffusion des Médias
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Fermeture Administrative Arbitraire et Entrave à la Diffusion des Médias tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions ou en abusant de son autorité, ordonne, exécute ou facilite le retrait abusif d'autorisations, la suspension de licences, le blocage administratif, la fermeture des locaux ou l'interruption de la diffusion (fréquences, canaux numériques) d'un organe de presse (chaîne de télévision, radio, journal, site d'information) sans motif légal impérieux, transparent et proportionné, ou dont la motivation est principalement de nature politique pour réduire au silence une voix critique.
Sont inclus, sans être limitatifs :
• L'Utilisation frauduleuse de prétextes techniques, fiscaux ou sécuritaires pour justifier une fermeture illégale.
• Le Refus illégal de renouvellement de licence aux médias ne soutenant pas le pouvoir en place.
• Le Blocage physique ou numérique des installations de diffusion ou de production.
L'infraction est caractérisée par la violation grave du droit d'entreprendre et de la liberté d'expression, menaçant la pluralité de l'information.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment les ministres de la Communication, de l'Intérieur, et les hauts dirigeants des autorités de régulation des médias.
3. Peines Principales : La peine encourue pour la Fermeture Administrative Arbitraire est l'emprisonnement d'une durée minimale de quinze (15) ans et maximale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement au sein des institutions de régulation, de communication et d'administration.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Rétablissement des Droits : Le tribunal ordonne la réouverture immédiate du média et la restitution de ses licences et fréquences.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (pertes d'exploitation, dommages matériels, préjudice moral) subis par l'organe de presse et ses employés.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec cet abus. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Soutien à l'Entreprise de Presse Indépendante.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 30 000 000 USD (Trente millions de dollars américains) à 350 000 000 USD (Trois cent cinquante millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Fermeture Administrative Arbitraire est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l'entrave à la diffusion.
Article 118 : Manipulation Organisée de l'Information et Désinformation d'État
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Manipulation Organisée de l'Information et Désinformation d'État tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions ou en abusant de son autorité, ordonne, finance, exécute ou facilite la diffusion volontaire, massive et coordonnée de fausses informations (fake news), d'informations tronquées ou manipulées via des médias contrôlés (publics ou privés) ou des réseaux d'influence (trolls) dans le but de :
• Orienter, tromper ou subvertir l'opinion publique nationale ou internationale à des fins partisanes ou personnelles.
• Provoquer des troubles, des dissensions ou une méfiance généralisée envers les institutions légitimes.
• Dissimuler des faits de corruption, d'abus de pouvoir ou de violations des droits humains.
L'infraction est caractérisée par l'utilisation de la désinformation comme outil de gouvernance illégitime, portant atteinte à la souveraineté informationnelle et à la sincérité du débat public.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment les responsables des ministères de la Communication, des services de presse gouvernementaux, et les chefs des services de renseignement impliqués dans la guerre informationnelle.
3. Peines Principales : La peine encourue pour la Manipulation Organisée de l'Information est l'emprisonnement d'une durée minimale de quinze (15) ans et maximale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions de communication, de régulation ou des services publics.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Contre-Information Forcée : Le tribunal ordonne la publication d'un démenti officiel et détaillé sur l'ensemble des canaux utilisés pour la désinformation, aux frais du condamné.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire les préjudices (moraux, politiques, financiers) subis par les victimes directes de la désinformation.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, équipements ou avantages reçus ou utilisés pour financer les campagnes de manipulation. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Fact-Checking et d'Éducation aux Médias.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 30 000 000 USD (Trente millions de dollars américains) à 350 000 000 USD (Trois cent cinquante millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Manipulation Organisée de l'Information est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits de manipulation ou de la cessation de la campagne de désinformation.
Article 119 : Blocage Illégal de l'Accès à Internet et Répression Numérique
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Blocage Illégal de l'Accès à Internet et Répression Numérique tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions ou en abusant de son autorité, ordonne, exécute ou facilite des mesures de coupures, de limitation, de ralentissement ou de blocage ciblés ou généralisés de l'accès au réseau Internet, aux réseaux sociaux, ou à toute autre plateforme de communication numérique, dans le but principal de :
• Empêcher la diffusion de contenus d'information critiques, de mobilisations politiques ou d'appels à manifestation pacifique.
• Censurer l'expression de l'opposition ou d'opinions dissidentes.
• Dissimuler des faits de corruption, de fraude électorale ou d'abus de pouvoir.
L'infraction est caractérisée par l'atteinte intentionnelle et massive à la liberté d'expression, d'information et de communication, droits fondamentaux dans l'ère numérique.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), ainsi que les ministres en charge des Télécommunications et de la Sécurité, et les hauts dirigeants des agences de régulation ou des opérateurs de télécommunications impliqués.
3. Peines Principales : La peine encourue pour le Blocage Illégal de l'Accès à Internet est l'emprisonnement d'une durée minimale de quinze (15) ans et maximale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions de télécommunications, de sécurité ou de régulation.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Réparation Économique : Obligation de réparer intégralement les pertes économiques subies par les entreprises, les prestataires de services et les citoyens touchés par le blocage.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, équipements ou avantages reçus ou utilisés pour financer l'opération de blocage. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Protection des Libertés Numériques et de Développement des Infrastructures Libres.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale, notamment en fonction de la durée et de l'étendue des pertes économiques.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Blocage Illégal de l'Accès à Internet est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l'interruption du service.
Article 120 : Surveillance Illégale et Espionnage Agressé contre les Journalistes et leurs Sources
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Surveillance Illégale et Espionnage Agressé contre les Journalistes et leurs Sources tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions ou en abusant de son autorité, ordonne, exécute ou facilite des actes de surveillance illégale, y compris les écoutes téléphoniques, le traçage numérique, l'espionnage physique ou électronique, ou l'utilisation de logiciels espions, ciblant des journalistes ou des organes de presse, dans le but principal de :
• Identifier et exposer leurs sources d'information (lanceurs d'alerte, témoins, fonctionnaires).
• Dissuader ou empêcher la diffusion d'informations sensibles sur la corruption, les abus de pouvoir ou les violations des droits humains.
• Intimider les professionnels de l'information pour les contraindre à l'autocensure ou à la soumission.
L'infraction est caractérisée par la violation grave du secret professionnel du journaliste et du droit à la protection des sources, piliers d'une presse libre et indépendante.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), ainsi que les hauts responsables des services de renseignement, de la police, et des agences de cybersécurité impliqués dans l'espionnage.
3. Peines Principales : La peine encourue pour la Surveillance Illégale des Journalistes est l'emprisonnement d'une durée minimale de quinze (15) ans et maximale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des services de sécurité, de renseignement, de communication et de régulation.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Annulation/Destruction des Données : Le tribunal ordonne la cessation immédiate de la surveillance et la destruction irréversible de toutes les données et enregistrements illégalement collectés.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (moraux, professionnels, atteinte à la vie privée) subis par les journalistes et leurs sources.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, équipements spécialisés (logiciels espions, dispositifs d'écoute) ou avantages reçus ou utilisés pour l'exécution des actes d'espionnage. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Protection des Journalistes et de Sécurité Numérique.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 30 000 000 USD (Trente millions de dollars américains) à 350 000 000 USD (Trois cent cinquante millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Surveillance Illégale et Espionnage Agressé est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l'acte de surveillance illégale.
Article 121 : Atteinte Grave à la Liberté de la Presse et Entrave au Travail des Journalistes
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime d'Atteinte Grave à la Liberté de la Presse et Entrave au Travail des Journalistes tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions ou en abusant de son autorité, ordonne, exécute ou facilite des mesures ou des actes visant à restreindre illégalement, interdire, confisquer ou gêner le travail légitime des journalistes, photographes et équipes de reportage, y compris :
• L'Interdiction illégale de couverture d'événements publics, de procès, de manifestations ou de zones d'intérêt public.
• La Confiscation, la destruction ou l'endommagement arbitraire de matériel professionnel (caméras, enregistreurs, ordinateurs, notes) ou de contenus d'information.
• L'Arrestation, la détention ou l'expulsion illégale de journalistes dans l'exercice de leurs fonctions.
• Le Refus arbitraire d'accréditation aux journalistes nationaux ou étrangers.
L'infraction est caractérisée par la violation grave et directe du droit d'informer et d'être informé, portant atteinte à la transparence et à la démocratie.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), ainsi que les hauts responsables de la police, de l'armée, des services de sécurité et de l'administration territoriale.
3. Peines Principales : La peine encourue pour l'Atteinte Grave à la Liberté de la Presse est l'emprisonnement d'une durée minimale de quinze (15) ans et maximale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement au sein des forces de sécurité ou de l'administration.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Restitution/Remplacement du Matériel : Le tribunal ordonne la restitution immédiate du matériel confisqué ou son remplacement à neuf aux frais du condamné.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (physiques, professionnels, moraux, manque à gagner) subis par les journalistes.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou utilisés pour l'exécution des actes d'entrave. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Protection des Journalistes et de Sécurité Professionnelle.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 30 000 000 USD (Trente millions de dollars américains) à 350 000 000 USD (Trois cent cinquante millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d'Atteinte Grave à la Liberté de la Presse est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l'acte d'entrave.
Article 122 : Diffamation d'État et Propagande Partisane Organisée
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Diffamation d'État et Propagande Partisane Organisée tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions, ordonne, finance, exécute ou facilite l'utilisation des moyens et des ressources de communication de l'État (médias publics, services de presse gouvernementaux, plateformes officielles) pour lancer des attaques personnelles, des campagnes de dénigrement, de la calomnie ou des accusations fausses et malveillantes contre :
• Des opposants politiques, des candidats ou des membres de la société civile.
• Des journalistes ou des médias critiques envers le pouvoir.
L'infraction est caractérisée par le détournement des fonds publics et des outils de communication de l'État pour une guerre d'information illégale et partisane, portant atteinte à l'honneur des citoyens et à l'équité démocratique.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), ainsi que les hauts responsables du ministère de la Communication, des services de presse gouvernementaux et des organismes de médias publics.
3. Peines Principales : La peine encourue pour la Diffamation d'État et Propagande Partisane est l'emprisonnement d'une durée minimale de dix (10) ans et maximale de vingt (20) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions de communication et des services de l'État.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Rétablissement de la Réputation : Le tribunal ordonne la publication d'une rétractation et d'excuses publiques via les mêmes canaux utilisés pour la diffamation, aux frais du condamné.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (moraux, professionnels) subis par les victimes des attaques personnelles.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou détournés pour financer la campagne de propagande. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Soutien aux Victimes de Diffamation Politique et de Réhabilitation.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 20 000 000 USD (Vingt millions de dollars américains) à 150 000 000 USD (Cent cinquante millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Diffamation d'État et Propagande Partisane est soumis à un délai de prescription de l'action publique de vingt-cinq (25) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de la campagne de dénigrement.
Article 123 : Violation du Pluralisme Médiatique et Régulation Abusive
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Violation du Pluralisme Médiatique et Régulation Abusive tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions ou en abusant de son autorité, ordonne, exécute ou facilite l'imposition de règles, de pressions économiques, fiscales, publicitaires ou régulatoires (octroi de fréquences, accès aux subventions) dans le but principal de :
• Empêcher la diversité des opinions et la multiplicité des voix dans l'espace public (monopole de facto).
• Favoriser illégalement les médias soutenant le pouvoir et asphyxier financièrement les médias critiques ou indépendants.
• Utiliser les organismes de régulation (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, Autorités de Régulation) comme instruments de contrôle partisan et de répression du pluralisme.
L'infraction est caractérisée par la subversion des mécanismes de régulation pour fausser l'équilibre informationnel, portant atteinte au fondement même de la démocratie.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment les ministres de la Communication, des Finances, et les hauts dirigeants des organismes de régulation des médias et des télécommunications.
3. Peines Principales : La peine encourue pour la Violation du Pluralisme Médiatique est l'emprisonnement d'une durée minimale de quinze (15) ans et maximale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions de régulation, des administrations fiscales ou des organismes de communication.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Rétablissement de la Concurrence : Le tribunal ordonne la révision immédiate des décisions régulatoires ou économiques illégales et le rétablissement de l'équité d'accès aux ressources publiques (fréquences, publicité, subventions).
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (pertes d'exploitation, manque à gagner, préjudice moral) subis par les médias victimes des pressions.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens détournés ou utilisés pour les pressions illégales. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Soutien au Pluralisme et à l'Équité Médiatique.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 30 000 000 USD (Trente millions de dollars américains) à 350 000 000 USD (Trois cent cinquante millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Violation du Pluralisme Médiatique est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l'abus de régulation.
Article 124 : Utilisation Illégale de Fonds Publics pour Propagande Partisane
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime d'Utilisation Illégale de Fonds Publics pour Propagande Partisane tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions, directement ou indirectement, ordonne, autorise, engage ou facilite l'affectation, l'engagement ou le détournement de fonds publics, de ressources matérielles ou de personnel de l'État pour financer des campagnes médiatiques, des achats d'espace publicitaire, des événements ou des publications dont l'objet principal est la promotion personnelle, la propagande partisane ou le soutien électoral au pouvoir en place, sous le couvert illusoire de communications institutionnelles, de sensibilisation ou d'information gouvernementale légitime.
L'infraction est caractérisée par la confusion frauduleuse entre l'intérêt public et l'intérêt partisan, constituant un détournement de fonds publics à des fins politiques illégales.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), ainsi que les ministres des Finances, de la Communication, et les hauts dirigeants des organismes gérant la communication et les budgets de l'État.
3. Peines Principales : La peine encourue pour l'Utilisation Illégale de Fonds Publics pour Propagande est l'emprisonnement d'une durée minimale de quinze (15) ans et maximale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de gestion financière, administrative ou de communication étatique.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Restitution : Le tribunal ordonne la restitution immédiate au Trésor Public des montants exacts détournés pour la propagande.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec ce détournement. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Lutte contre la Corruption et de Financement de la Démocratie.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale, et pouvant atteindre cinq fois le montant des fonds détournés.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d'Utilisation Illégale de Fonds Publics pour Propagande est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective du détournement des fonds ou de la dernière opération financière illégale.
Article 125 : Imposition Illégale de Quotas Éditoriaux Partisans
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime d'Imposition Illégale de Quotas Éditoriaux Partisans tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions ou en abusant de son autorité, ordonne, exige, contraint ou menace des organes de presse, des journalistes ou des organismes de régulation d'appliquer des quotas, des instructions ou des directives éditoriales illicites ayant pour effet de :
• Couvrir excessivement et favorablement les activités du gouvernement, du parti au pouvoir ou de sa personne, en violation de la déontologie professionnelle et de l'équité.
• Minimiser, ignorer ou diffamer de manière disproportionnée les activités, les déclarations ou les initiatives de l'opposition politique ou des critiques.
• Faussant l'équilibre de l'information et la diversité des opinions dans l'espace public.
L'infraction est caractérisée par l'intrusion abusive et illégale du pouvoir exécutif dans le contenu éditorial, portant atteinte à l'indépendance de la presse et au pluralisme.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), ainsi que les hauts responsables du ministère de la Communication, des agences de régulation des médias, et les dirigeants de médias publics ou privés agissant sous contrainte.
3. Peines Principales : La peine encourue pour l'Imposition Illégale de Quotas Éditoriaux Partisans est l'emprisonnement d'une durée minimale de dix (10) ans et maximale de vingt (20) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions de communication, de régulation ou des services de l'État.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Réhabilitation Évidentielle : Le tribunal ordonne la publication d'un communiqué rectificatif dans les médias concernés, rétablissant l'équilibre de l'information.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (moraux, professionnels, atteinte à l'image) subis par les victimes (journalistes, opposants).
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou utilisés pour exercer les pressions illégales. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Protection du Pluralisme et d'Éducation aux Médias.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 20 000 000 USD (Vingt millions de dollars américains) à 150 000 000 USD (Cent cinquante millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d'Imposition Illégale de Quotas Éditoriaux Partisans est soumis à un délai de prescription de l'action publique de vingt-cinq (25) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de la contrainte éditoriale.
Article 126 : Confiscation, Destruction ou Saisie Illégitime de Matériel de Presse
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Confiscation, Destruction ou Saisie Illégitime de Matériel de Presse tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions ou en abusant de son autorité, ordonne, exécute ou facilite l'acte de saisir, confisquer, endommager ou détruire sans fondement légal et sans mandat judiciaire exprès, le matériel professionnel (caméras, enregistreurs, serveurs, documents de travail, fichiers numériques, notes) appartenant à des journalistes ou des organes de presse, dans l'intention principale de :
• Supprimer des preuves, des enregistrements ou des documents incriminants.
• Empêcher la publication ou la diffusion d'informations sensibles ou critiques envers le pouvoir.
• Violer le secret des sources en accédant illégalement aux données professionnelles.
L'infraction est caractérisée par l'atteinte directe et matérielle au processus de l'information et à la liberté de la presse.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), ainsi que les hauts responsables des forces de sécurité, de la police, de l'administration et des services de renseignement.
3. Peines Principales : La peine encourue pour la Confiscation ou Destruction de Matériel de Presse est l'emprisonnement d'une durée minimale de quinze (15) ans et maximale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement dans les forces de sécurité et l'administration.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Restitution et Remplacement : Le tribunal ordonne la restitution immédiate du matériel saisi ou son remplacement à neuf par un équipement équivalent, ainsi que le remboursement des coûts de récupération de données perdues.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (financiers, professionnels, moraux) subis par le journaliste ou le média.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou utilisés pour financer les actes de saisie illégale. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Protection des Journalistes et de Sécurité Professionnelle.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 30 000 000 USD (Trente millions de dollars américains) à 350 000 000 USD (Trois cent cinquante millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Confiscation, Destruction ou Saisie Illégitime de Matériel de Presse est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l'acte d'entrave.
Article 127 : Harcèlement Fiscal, Douanier et Administratif Vicieux contre les Médias
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Harcèlement Fiscal, Douanier et Administratif Vicieux contre les Médias tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions, ordonne, exécute, incite ou facilite l'utilisation abusive et sélective des mécanismes de contrôle de l'État (audits fiscaux approfondis, contrôles douaniers, inspections sanitaires, retraits de licences publicitaires) dirigés contre des organes de presse ou des journalistes indépendants, dans le but principal de :
• Exercer des pressions financières ou administratives indues pour influencer la ligne éditoriale.
• Provoquer la cessation d'activité ou la faillite économique d'un média critique.
• Dissuader les annonceurs publics ou privés de soutenir financièrement ledit média.
L'infraction est caractérisée par le détournement des prérogatives de puissance publique à des fins de répression politique et de violation du droit à la liberté d'entreprendre dans le domaine de l'information.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), ainsi que les hauts responsables des ministères des Finances, du Budget, des Douanes, des agences de régulation économique et des directions fiscales.
3. Peines Principales : La peine encourue pour le Harcèlement Vicieux contre les Médias est l'emprisonnement d'une durée minimale de dix (10) ans et maximale de vingt (20) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions financières, fiscales, douanières et administratives de l'État.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Annulation des Sanctions : Le tribunal ordonne l'annulation immédiate de toutes les amendes, pénalités, redressements ou décisions administratives abusives prononcées contre le média victime et la restitution des montants indûment perçus.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (financiers, économiques, moraux) subis par le média ou les professionnels ciblés.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec cet abus. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Protection des Médias Indépendants et de Soutien aux Petites Rédactions.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 20 000 000 USD (Vingt millions de dollars américains) à 150 000 000 USD (Cent cinquante millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Harcèlement Fiscal, Douanier et Administratif Vicieux est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l'acte de harcèlement.
Article 128 : Entrave Illégale à la Diffusion de Contenus Médiatiques Étrangers
1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime d'Entrave Illégale à la Diffusion de Contenus Médiatiques Étrangers tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions ou en abusant de son autorité, ordonne, exécute ou facilite des mesures de blocage, de brouillage, de censure ou de restriction arbitraire visant spécifiquement les médias d'information internationaux, les plateformes de streaming d'information, les chaînes de télévision étrangères ou les services d'information par satellite ou numérique, dans le but principal de :
• Restreindre l'accès des citoyens à des informations extérieures et à une diversité de sources non contrôlées par le pouvoir national.
• Dissimuler ou minimiser la couverture médiatique internationale d'événements nationaux sensibles (manifestations, élections, crises politiques ou violations des droits humains).
• Protéger le régime ou les intérêts partisans d'un examen ou d'une critique extérieure.
L'infraction est caractérisée par la violation des obligations internationales de l'État en matière de liberté d'information et de libre circulation des idées.
2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment les ministres en charge des Télécommunications, de la Communication, de la Sécurité, et les hauts dirigeants des autorités de régulation impliqués dans le contrôle des fréquences et des accès numériques.
3. Peines Principales : La peine encourue pour l'Entrave Illégale à la Diffusion de Contenus Étrangers est l'emprisonnement d'une durée minimale de quinze (15) ans et maximale de trente (30) ans.
4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :
1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions de télécommunications, de sécurité, de communication et de régulation.
2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :
o Rétablissement de la Diffusion : Le tribunal ordonne la cessation immédiate de tout blocage ou brouillage et le rétablissement de la diffusion normale des médias concernés.
o Réparation : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (pertes d'exploitation, dommages à l'image, manque à gagner) subis par les organes de presse étrangers ou nationaux affectés.
o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, équipements spécialisés (systèmes de brouillage ou de filtrage numérique) ou avantages reçus ou utilisés pour financer le blocage. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).
o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain pour l'Accès Libre à l'Information et la Formation Citoyenne aux Médias.
3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 30 000 000 USD (Trente millions de dollars américains) à 350 000 000 USD (Trois cent cinquante millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.
4. Règle de Prescription Pénale : Le crime d'Entrave Illégale à la Diffusion de Contenus Étrangers est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l'acte de blocage illégal.
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