Afrique : Mettre Fin à la Répression Sanglante des Manifestations pa

Afrique : Mettre Fin à la Répression Sanglante des Manifestations par la Haute Justice et la Réparation Sociale – L'Avènement du Djimbilisme

La répression sanglante des manifestations est un fléau qui gangrène de nombreux pays africains, érodant les fondements de la démocratie et bafouant les droits humains les plus élémentaires. Face à l'impunité persistante des élites politiques, un nouveau cadre de justice émerge : le Djimbilisme. Ce mouvement novateur, profondément enraciné dans les valeurs et l'histoire africaines, propose des solutions concrètes pour juger les plus hauts responsables politiques et les grandes entités qui appauvrissent le continent, tout en œuvrant pour la réparation sociale et la prévention des violations futures.

Avant de plonger au cœur de ces articles éclairants, nous vous invitons à soutenir cette vision audacieuse en réservant votre exemplaire du « Nouveau Code pénal Africain pour la Haute Justice : Code africain de Responsabilité des Hautes Autorités et des Grandes Entités » écrit par Victor Djimbila Kazadi. Considérez-le comme le code pénal le plus révolutionnaire de notre temps, un outil essentiel pour la transformation de la justice en Afrique.

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Maintenant, explorons ensemble les facettes de ce défi colossal et les réponses que le Djimbilisme apporte.

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La Violence d'État et ses Conséquences : Un Aperçu des Atteintes aux Droits Humains et Sociaux

La répression sanglante des manifestations en Afrique est un phénomène alarmant, caractérisé par l'usage excessif de la force et des actes violents perpétrés par les autorités politiques contre des citoyens exerçant leurs droits légitimes à la liberté d'expression et de rassemblement. Les plus hauts responsables politiques – chefs d'État, ministres, parlementaires, gouverneurs – sont malheureusement trop souvent impliqués, directement ou indirectement, dans ces infractions graves.

Méthodes et Objectifs de la Répression :

La répression sanglante est une stratégie délibérée des gouvernements qui perçoivent la dissidence comme une menace existentielle à leur pouvoir. Les forces de sécurité, agissant sous l'autorité politique, déploient un arsenal de méthodes brutales :

• Violence physique et usage d'armes létales : Les manifestants sont confrontés à des tirs à balles réelles, des matraquages et d'autres formes de violence physique.

• Arrestations arbitraires et détentions massives : Des milliers de citoyens sont arrêtés sans mandat, souvent dans le but d'intimider et de décourager toute future contestation.

• Torture et traitements inhumains : Les détenus sont soumis à des tortures physiques et psychologiques, en violation flagrante de toutes les conventions internationales.

• Exécutions extrajudiciaires : Dans les cas les plus extrêmes, des vies sont brutalement fauchées, sans aucune forme de procès.

Ces incidents révèlent comment la répression est utilisée comme un outil politique stratégique pour maintenir le contrôle social, étouffer toute opposition et affirmer l'autorité d'un régime.

Imprescriptibilité des Crimes contre l'Humanité : Un Principe Essentiel Bafoué

Un principe fondamental du droit international est l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des violations graves des droits humains. Ce principe permet aux victimes d'exiger justice sans limite temporelle, offrant une lueur d'espoir pour que les auteurs de ces crimes ne puissent jamais échapper à leurs responsabilités. Cependant, en Afrique, une culture d'impunité persistante neutralise souvent ce principe. Des failles juridiques sont exploitées pour protéger les hauts fonctionnaires, les soustrayant à la justice et perpétuant un cycle de violence et d'injustice.

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Le Djimbilisme : Une Révolution Judiciaire pour l'Afrique

C'est dans ce contexte sombre que le Djimbilisme propose un nouveau cadre de justice. Enraciné dans les valeurs culturelles africaines et résolument tourné vers l'avenir, le Djimbilisme est spécifiquement conçu pour juger les plus hauts responsables politiques (présidents, ministres, députés, sénateurs, gouverneurs) et les multinationales qui appauvrissent l'Afrique.

Ce mouvement prône une approche holistique qui va au-delà de la simple punition. Il vise également à :

• La réparation des dommages causés : Indemniser les victimes et leurs familles, restaurer les biens détruits et réhabiliter la dignité des personnes affectées.

• La prévention des violations futures : Mettre en place des mécanismes solides pour garantir que de telles atrocités ne se reproduisent plus.

Le Djimbilisme incarne l'espoir d'une justice véritable, adaptée aux réalités africaines, et capable de briser le cycle de l'impunité.

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Propositions Techniques et Stratégiques du Djimbilisme : Un Plan d'Action Concret

L'application du Djimbilisme contre la répression sanglante des manifestations s'articule autour de trois piliers fondamentaux : la justice réparatrice, la réforme institutionnelle et l'éducation civique.

1. Renforcement et Indépendance Judiciaire

Pour que la justice soit rendue, les institutions judiciaires doivent être inébranlables et indépendantes.

• Renforcement des Institutions Judiciaires : Il est impératif de créer des institutions judiciaires indépendantes et spécialisées, notamment des Cours de Haute Justice. Celles-ci doivent être dotées de l'autorité, des ressources et de la protection nécessaires pour enquêter sur les allégations de crimes contre l'humanité ou de violations graves des droits humains commis lors de la répression des manifestations. Ces cours doivent pouvoir agir sans pression politique, garantissant une impartialité absolue.

• Mécanismes Légaux d'Imprescriptibilité : Le Djimbilisme insiste sur l'intégration formelle de l'imprescriptibilité des crimes liés aux violations graves des droits humains dans le droit national africain. Cela garantira que l'écoulement du temps ne puisse jamais être utilisé comme échappatoire par les hauts fonctionnaires pour éviter la responsabilité judiciaire.

2. Justice Réparatrice et Réconciliation

La justice ne se limite pas à la punition ; elle doit aussi panser les plaies et reconstruire le tissu social.

• Justice Restaurative : Le Djimbilisme promeut des mécanismes de justice réparatrice qui encouragent le dialogue structuré entre les victimes, les familles des victimes et les auteurs des crimes. L'objectif est de réparer les dommages causés, d'obtenir la reconnaissance des torts subis et de faciliter la réconciliation sociale, essentielle pour un avenir pacifié.

• Vérité et Documentation : La mise en place de Commissions de Vérité et Réconciliation ou de mécanismes similaires, appuyés par l'État, est cruciale. Ces commissions auront pour mission de documenter rigoureusement les faits de répression, d'identifier les responsables et de rétablir la vérité historique. C'est un pas indispensable pour la reconnaissance des victimes et pour la mémoire collective.

3. Prévention et Éducation Civique

L'éducation et la réforme sont les clés pour prévenir les violations futures.

• Éducation Civique aux Droits : Il est fondamental de sensibiliser largement la population à leurs droits fondamentaux – liberté d'expression, de rassemblement, etc. – et aux limites de l'usage de la force par l'État. Une population éduquée est une population autonome, capable de revendiquer la justice et de dénoncer les abus de manière efficace.

• Réforme des Forces de Sécurité : Le Djimbilisme exige des réformes structurelles profondes au sein des forces de sécurité. Cela inclut une formation obligatoire sur le respect des droits humains et les règles d'engagement lors des manifestations. L'objectif est de prévenir l'usage excessif de la force et de promouvoir des pratiques respectueuses de la dignité humaine.

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Conclusion : L'Avenir de la Justice en Afrique avec le Djimbilisme

La répression sanglante des manifestations en Afrique représente un défi majeur pour la dignité humaine et la démocratie. L'imputabilité des dirigeants politiques est non seulement souhaitable, mais essentielle pour transformer cette dynamique destructrice.

Le Djimbilisme propose une perspective innovante et constructive. En combinant le renforcement des institutions judiciaires pour une haute justice impartiale et l'instauration de la justice restaurative, il offre une voie prometteuse pour établir un cadre durable qui prévienne ces violations à l'avenir et promeuve une justice sociale véritable.

L'heure est venue pour l'Afrique de se doter d'une justice à la hauteur de ses ambitions, une justice qui protège ses citoyens et tienne ses dirigeants responsables. Le Djimbilisme est cette promesse, cette nouvelle aube pour les droits humains et sociaux sur le continent africain.

Article 177 : Usage Criminel Disproportionné ou Illégal de la Force Publique

1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime d'Usage Criminel Disproportionné ou Illégal de la Force Publique tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions de commandement ou en abusant de son autorité, ordonne, incite, autorise ou couvre l'utilisation de la force par les agents de l'État (police, gendarmerie, armée) de manière excessive, non nécessaire ou illégale contre des personnes exerçant pacifiquement leurs droits, notamment par :

• Le Recours à des armes létales ou à des munitions réelles contre des manifestants pacifiques ou des civils non armés et ne représentant pas de menace imminente de mort ou de blessure grave.

• L'Usage systématique et injustifié d'une force ou de moyens de dispersion manifestement disproportionnés par rapport à l'objectif légitime de maintien de l'ordre public.

• Le Détournement des règles d'engagement ou des doctrines de maintien de l'ordre pour réprimer la dissidence politique.

• Le Couvert ou l'absence de poursuites délibérée contre les agents qui ont fait un usage illégal et disproportionné de la force.

L'infraction est caractérisée par la violence de l'État contre ses propres citoyens et l'atteinte à l'intégrité physique et au droit à la vie par des moyens prohibés.

2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État, les ministres de la Défense et de l'Intérieur, et les hauts responsables des chaînes de commandement militaire et de police ayant donné les ordres ou couvert les exactions.

3. Peines Principales : La peine encourue pour l'Usage Criminel Disproportionné de la Force est l'emprisonnement d'une durée minimale de vingt (20) ans et maximale de trente (30) ans. Si l'usage disproportionné ou illégal de la force entraîne la mort d'individus, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement ou d'encadrement dans l'appareil de sécurité, militaire ou administratif.

2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :

o Réparation Intégrale : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (physiques, psychologiques, moraux, pertes de revenus, frais de soins) subis par les victimes de la répression.

o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec ces actes. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).

o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Soutien aux Victimes de la Violence Étatique et de Réforme du Secteur de la Sécurité.

3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d'Usage Criminel Disproportionné ou Illégal de la Force Publique est déclaré Imprescriptible si l'acte entraîne la mort ou s'il est commis de manière systématique ou généralisée contre des civils (crime contre l'humanité). Dans les autres cas, le délai de prescription de l'action publique est de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits.

Article 178 : Homicides Illégaux, Exécutions Extrajudiciaires et Mise à Mort Sans Nécessité Absolue

1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime d'Homicides Illégaux, Exécutions Extrajudiciaires et Mise à Mort Sans Nécessité Absolue tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions de commandement ou en abusant de son autorité, ordonne, incite, autorise ou couvre la mise à mort d'une personne par un agent de l'État (forces de sécurité, militaires) dans des circonstances où l'usage de la force létale était illégal, non absolument nécessaire pour protéger des vies, ou constituait une exécution extrajudiciaire ciblée, notamment par :

• La Mise à mort préméditée de manifestants, d'opposants politiques, ou de détenus en dehors de toute procédure judiciaire ou légale.

• L'Ordre délibéré de tirer pour tuer (munitions réelles) sur des foules, même désordonnées, lorsque d'autres moyens de contrôle étaient disponibles et suffisants.

• Le Couvert ou l'absence de poursuites délibérée contre les agents ayant commis des homicides illégaux sans justification légale ou sans nécessité absolue.

L'infraction est caractérisée par la négation du droit à la vie et l'instrumentalisation criminelle de la puissance publique à des fins de répression et de terreur.

2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État, les ministres de la Défense et de l'Intérieur, et les hauts responsables des chaînes de commandement militaire et de police ayant donné les ordres ou couvert les homicides.

3. Peines Principales : La peine encourue pour les Homicides Illégaux et Exécutions Extrajudiciaires est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté minimale de trente (30) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement ou d'encadrement dans l'appareil de sécurité, militaire ou administratif.

2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :

o Réparation Intégrale aux Familles : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices matériels et moraux subis par les victimes et leurs ayants droit, y compris une pension à vie pour les familles.

o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec ces actes. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).

o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain d'Indemnisation et de Réparation des Victimes de la Violence d'État.

3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 100 000 000 USD (Cent millions de dollars américains) à 1 000 000 000 USD (Un milliard de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d'Homicides Illégaux et Exécutions Extrajudiciaires est déclaré Imprescriptible compte tenu de sa nature de violation fondamentale du droit à la vie et de son caractère potentiellement constitutif de crime contre l'humanité.

Article 179 : Coups et Blessures Volontaires Criminels par Agents de l'État

1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Coups et Blessures Volontaires Criminels par Agents de l'État tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions de commandement ou en abusant de son autorité, ordonne, incite, autorise ou couvre l'exécution de violences physiques intentionnelles par des agents de l'État (police, gendarmerie, armée) à l'encontre de toute personne, sans nécessité absolue et légale de légitime défense, notamment par :

• Des passages à tabac, des sévices physiques, des tirs à bout portant de munitions non létales causant des blessures graves.

• L'Usage d'armes, d'objets ou de techniques d'immobilisation de manière excessive ou illégale, entraînant des traumatismes physiques.

• L'Agression physique délibérée contre des manifestants, des détenus, des opposants politiques ou des journalistes.

• Le Couvert ou l'absence de poursuites délibérée contre les agents qui ont commis des violences physiques manifestement disproportionnées.

L'infraction est caractérisée par la violence de l'État contre ses propres citoyens et l'atteinte grave à l'intégrité physique par des moyens prohibés.

2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État, les ministres de la Défense et de l'Intérieur, et les hauts responsables des chaînes de commandement militaire et de police ayant donné les ordres ou couvert les exactions.

3. Peines Principales : La peine encourue pour les Coups et Blessures Volontaires Criminels est l'emprisonnement d'une durée minimale de quinze (15) ans et maximale de trente (30) ans. Si les blessures infligées entraînent une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à un (1) an, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement ou d'encadrement dans l'appareil de sécurité, militaire ou administratif.

2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :

o Réparation Intégrale : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (physiques, psychologiques, moraux, pertes de revenus, frais de soins à long terme) subis par les victimes.

o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec ces actes. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).

o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Soutien et de Réparation des Victimes de la Violence d'État.

3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 30 000 000 USD (Trente millions de dollars américains) à 350 000 000 USD (Trois cent cinquante millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Coups et Blessures Volontaires Criminels est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits. Si l'acte est constitutif de torture (cf. Article 160) ou s'inscrit dans un schéma d'attaque généralisée et systématique contre une population civile (crime contre l'humanité), il est Imprescriptible.

Article 180 : Torture et Traitements Inhumains lors d'Arrestations et en Détention Illégale

1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Torture et Traitements Inhumains lors d'Arrestations et en Détention Illégale tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions de commandement ou en abusant de son autorité, ordonne, incite, autorise ou couvre l'exécution de tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne par des agents de l'État (police, forces de sécurité) au moment de son interpellation, de son arrestation, ou pendant sa détention illégale ou non enregistrée, notamment :

• Les Violences extrêmes, humiliations ou sévices infligés immédiatement après l'interpellation (par exemple, suite à une manifestation).

• L'Application de la torture ou de traitements cruels et inhumains en détention provisoire ou dans des lieux de détention secrets, notamment pour obtenir des aveux ou des informations politiques.

• La Non-dénonciation ou l'obstruction à l'enquête sur de tels actes commis sous sa responsabilité ou dans des lieux sous son contrôle.

L'infraction est caractérisée par la négation de la dignité humaine et l'utilisation de la coercition physique et psychologique par l'appareil d'État.

2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État, les ministres de l'Intérieur et de la Justice, ainsi que les hauts responsables des services de police, de renseignement et pénitentiaires impliqués dans la chaîne de commandement ou ayant toléré ces pratiques.

3. Peines Principales : La peine encourue pour la Torture et les Traitements Inhumains est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté minimale de trente (30) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement ou d'encadrement dans l'appareil de sécurité, judiciaire ou administratif.

2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :

o Réparation Intégrale : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (physiques, psychologiques, moraux, frais de réhabilitation) subis par les victimes, incluant la prise en charge médicale et psychologique à vie.

o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec ces actes. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).

o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Réparation des Victimes de la Torture et de Lutte contre l'Impunité.

3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 100 000 000 USD (Cent millions de dollars américains) à 1 000 000 000 USD (Un milliard de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Torture et Traitements Inhumains est déclaré Imprescriptible compte tenu de sa nature de violation fondamentale et absolue des droits humains, conformément au droit international.

Article 181 : Arrestations et Détentions Arbitraires Massives ou Systématiques

1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime d'Arrestations et Détentions Arbitraires Massives ou Systématiques tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions de commandement ou en abusant de son autorité, ordonne, incite, autorise ou couvre la privation de liberté d'un nombre important de personnes par des agents de l'État (forces de sécurité, militaires) dans le cadre d'une politique généralisée ou systématique visant à :

• La Répression massive de manifestants, d'opposants politiques, de journalistes ou d'observateurs civils.

• L'Institution d'une pratique de détention sans fondement légal clair, sans mandat régulier et en dehors de toute procédure judiciaire ou légale (enlèvements ou détentions secrètes).

• La Non-reconnaissance de la privation de liberté ou le refus de communiquer des informations sur le sort ou le lieu de la détention (disparition forcée).

L'infraction est caractérisée par la négation du droit à la liberté et à la sécurité de la personne et l'instrumentalisation de la force publique pour neutraliser toute opposition ou contestation.

2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État, les ministres de l'Intérieur et de la Justice, ainsi que les hauts responsables des chaînes de commandement ayant planifié, ordonné ou couvert ces arrestations.

3. Peines Principales : La peine encourue pour les Arrestations et Détentions Arbitraires Massives est l'emprisonnement d'une durée minimale de vingt (20) ans et maximale de trente (30) ans. Si les arrestations s'inscrivent dans un contexte de disparition forcée (qui constitue également un crime contre l'humanité), la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement ou d'encadrement dans l'appareil de sécurité, judiciaire ou administratif.

2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :

o Libération et Restitution : Le tribunal ordonne la libération immédiate des personnes détenues arbitrairement et la restitution de leurs biens saisis illégalement.

o Réparation Intégrale : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (détention illégale, souffrances morales, perte de revenus) subis par les victimes, y compris la prise en charge médicale et psychologique.

o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec ces actes. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).

o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Protection des Droits Civils et des Libertés Fondamentales.

3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d'Arrestations et Détentions Arbitraires Massives est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la libération effective de la victime ou de la cessation de l'acte de répression. Dans les cas de disparition forcée, le crime est déclaré Imprescriptible.

Article 182 : Détention Illégale ou Prolongée et Séquestration d'État

1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Détention Illégale ou Prolongée et Séquestration d'État tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions de commandement ou en abusant de son autorité, ordonne, incite, autorise ou couvre la privation de liberté d'une personne par un agent de l'État (police, gendarmerie, services de renseignement) dans les conditions suivantes :

• Le Maintien d'une personne en garde à vue ou en détention (préventive ou administrative) sans aucun titre légal, mandat judiciaire valide ou base juridique suffisante.

• La Prolongation délibérée et injustifiée des délais de garde à vue ou de détention provisoire au-delà des limites maximales fixées par la loi.

• La Détention dans des lieux non officiels ou secrets, sans enregistrement dans les registres légaux, constituant une séquestration d'État.

• Le Refus délibéré de libérer une personne malgré une décision judiciaire ou un ordre de mise en liberté.

L'infraction est caractérisée par la négation du droit à la liberté et à la légalité de la procédure, et l'instrumentalisation de la détention comme outil de persécution ou de contrainte politique.

2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État, les ministres de l'Intérieur et de la Justice, ainsi que les hauts responsables des parquets, des services de police, de renseignement et pénitentiaires.

3. Peines Principales : La peine encourue pour la Détention Illégale ou Prolongée est l'emprisonnement d'une durée minimale de quinze (15) ans et maximale de trente (30) ans. Si la détention illégale s'accompagne de torture (cf. Article 180), de disparition forcée (cf. Article 181) ou entraîne des séquelles physiques ou psychologiques permanentes, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement ou d'encadrement dans l'appareil de sécurité, judiciaire ou administratif.

2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :

o Libération et Restitution : Le tribunal ordonne la libération immédiate des personnes détenues illégalement et la restitution de leurs biens saisis.

o Réparation Intégrale : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (perte de revenus, moraux, psychologiques) subis par les victimes de la détention illégale.

o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec ces actes. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).

o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Protection des Droits Civils et des Libertés Fondamentales.

3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 30 000 000 USD (Trente millions de dollars américains) à 350 000 000 USD (Trois cent cinquante millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Détention Illégale ou Prolongée est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la libération effective de la victime ou de la cessation de l'acte illégal. Si l'acte est constitutif de disparition forcée, il est Imprescriptible.

Article 183 : Tirs Intentionnels Criminels sur Zones Sensibles et Létales

1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Tirs Intentionnels Criminels sur Zones Sensibles et Létales tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions de commandement ou en abusant de son autorité, ordonne, incite, autorise ou couvre l'exécution de tirs par des agents de l'État (forces de sécurité, militaires) visant délibérément la tête, le cou, le thorax ou toute autre zone vitale des manifestants, des civils ou des détenus, en violation flagrante des règles d'engagement et des principes de nécessité et de proportionnalité, notamment par :

• L'Ordre exprès de cibler les parties létales du corps des personnes, même en utilisant des munitions non létales (gaz lacrymogènes, balles en caoutchouc) lorsque l'objectif est de causer la mort ou des blessures permanentes.

• L'Utilisation d'armes létales avec l'intention de tuer ou de mutiler contre des individus non armés.

• Le Couvert ou l'absence de poursuites délibérée contre les agents qui ont commis de tels tirs intentionnels entraînant des blessures graves ou la mort.

L'infraction est caractérisée par l'intention criminelle de tuer ou de blesser gravement et l'abus le plus extrême de la force publique.

2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État, les ministres de la Défense et de l'Intérieur, et les hauts responsables des chaînes de commandement ayant donné les ordres ou couvert les actes.

3. Peines Principales : La peine encourue pour les Tirs Intentionnels Criminels sur Zones Sensibles est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté minimale de trente (30) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement ou d'encadrement dans l'appareil de sécurité, militaire ou administratif.

2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :

o Réparation Intégrale : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (pertes de vie, mutilations, infirmités permanentes, moraux) subis par les victimes et leurs ayants droit, incluant la prise en charge médicale à vie.

o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec ces actes. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).

o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Soutien et de Réparation des Victimes de la Violence d'État.

3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 100 000 000 USD (Cent millions de dollars américains) à 1 000 000 000 USD (Un milliard de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Tirs Intentionnels Criminels sur Zones Sensibles et Létales est déclaré Imprescriptible compte tenu de sa nature d'atteinte fondamentale au droit à la vie et de son caractère potentiellement constitutif de crime contre l'humanité (s'il est généralisé ou systématique).

Article 184 : Usage Criminel d'Armes Anti-Émeutes et de Munitions Chimiques

1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime d'Usage Criminel d'Armes Anti-Émeutes et de Munitions Chimiques tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions de commandement ou en abusant de son autorité, ordonne, incite, autorise ou couvre l'utilisation des grenades lacrymogènes, des lanceurs de balles non létales ou d'autres armes anti-émeutes par des agents de l'État dans des conditions constituant un danger grave et illégal pour la vie et l'intégrité physique des citoyens, notamment par :

• Le Tir à bout portant ou le tir direct sur la tête, le cou ou le thorax des individus avec des munitions prétendument non létales.

• L'Utilisation délibérée de gaz lacrymogènes ou de tout agent chimique de dispersion dans des espaces clos, confinés ou non ventilés (bâtiments, hôpitaux, lieux de culte, maisons d'habitation) visant à asphixier, tuer ou causer des blessures internes.

• L'Usage massif, disproportionné ou répété de ces armes dans l'intention de provoquer des morts, des blessures graves ou une panique fatale, en violation des manuels d'utilisation et des standards internationaux.

• Le Couvert ou l'absence de poursuites délibérée contre les agents qui ont fait un usage illégal ayant causé la mort ou des blessures graves.

L'infraction est caractérisée par l'abus des moyens de contrôle des foules pour causer la terreur et le dommage physique illégal.

2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État, les ministres de la Défense et de l'Intérieur, et les hauts responsables des chaînes de commandement ayant donné les ordres ou couvert les actes.

3. Peines Principales : La peine encourue pour l'Usage Criminel d'Armes Anti-Émeutes est l'emprisonnement d'une durée minimale de quinze (15) ans et maximale de trente (30) ans. Si l'usage illégal entraîne la mort d'individus ou des infirmités permanentes, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement ou d'encadrement dans l'appareil de sécurité, militaire ou administratif.

2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :

o Réparation Intégrale : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (physiques, respiratoires, psychologiques, moraux) subis par les victimes, incluant la prise en charge médicale à vie des dommages respiratoires ou oculaires.

o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec ces actes. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).

o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Soutien aux Victimes de la Violence Chimique et de la Répression.

3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 30 000 000 USD (Trente millions de dollars américains) à 350 000 000 USD (Trois cent cinquante millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d'Usage Criminel d'Armes Anti-Émeutes est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits. Si l'acte est constitutif d'un homicide illégal (cf. Article 178) ou d'un crime contre l'humanité, il est Imprescriptible.

Article 185 : Refus Criminel d'Assistance, Entrave aux Secours et Non-Assistance à Personnes en Danger

1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Refus Criminel d'Assistance, Entrave aux Secours et Non-Assistance à Personnes en Danger tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions de commandement ou en abusant de son autorité, ordonne, incite, autorise ou couvre toute action visant à empêcher, retarder ou interdire illégalement l'accès des services de secours, des ambulances, du personnel médical (médecins, infirmiers) ou des organisations humanitaires aux victimes de violences, de catastrophes, ou de répression, notamment par :

• Le Blocage délibéré et illégal de l'accès aux lieux où se trouvent des personnes blessées ou en danger de mort.

• L'Ordre de retenir ou de séquestrer le personnel médical ou les équipements sanitaires pour les empêcher de prodiguer des soins aux victimes ciblées (opposants, manifestants).

• La Non-dénonciation ou la dissimulation des blessés ou des morts pour éviter l'enregistrement des exactions.

L'infraction est caractérisée par la négation de l'humanité la plus élémentaire et la mise en danger de la vie d'autrui par un manquement grave au devoir d'assistance.

2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État, les ministres de la Défense, de l'Intérieur et de la Santé, ainsi que les hauts responsables des chaînes de commandement ayant donné les ordres ou couvert les actes.

3. Peines Principales : La peine encourue pour le Refus Criminel d'Assistance est l'emprisonnement d'une durée minimale de vingt (20) ans et maximale de trente (30) ans. Si l'entrave aux secours entraîne la mort d'une ou plusieurs victimes par manque de soins, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement ou d'encadrement dans l'appareil de sécurité, judiciaire ou administratif.

2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :

o Réparation Intégrale : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (pertes de vie, blessures, séquelles, moraux) subis par les victimes et leurs ayants droit, incluant la prise en charge médicale et psychologique à vie.

o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec ces actes. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).

o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Secours d'Urgence et d'Assistance Médicale aux Victimes.

3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Refus Criminel d'Assistance et d'Entrave aux Secours est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l'entrave. Si l'acte est constitutif d'un crime contre l'humanité, il est Imprescriptible.

Article 186 : Disparition Forcée, Enlèvement et Séquestration Criminelle à Dessein Politique

1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Disparition Forcée, Enlèvement et Séquestration Criminelle à Dessein Politique tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions de commandement ou en abusant de son autorité, ordonne, incite, autorise ou couvre l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou des personnes/groupes agissant avec son autorisation, son soutien ou son acquiescement, suivie du refus de reconnaître cette privation de liberté ou de révéler le sort ou le lieu où se trouve la personne concernée, la soustrayant ainsi à la protection de la loi. Sont visés notamment :

• Les Enlèvements ou les disparitions de manifestants, d'opposants, de journalistes ou de défenseurs des droits de l'homme par les forces étatiques ou des milices paraétatiques.

• La Détention de la victime dans des lieux secrets ou non enregistrés, sans aucune information fournie à la famille ou aux autorités judiciaires.

• La Non-dénonciation ou le sabotage délibéré des enquêtes visant à établir la vérité sur le sort de la personne disparue.

L'infraction est caractérisée par l'horreur de l'incertitude et la terreur infligée aux victimes et à leurs familles, constituant une violation fondamentale et imprescriptible des droits de l'homme.

2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État, les ministres de la Défense, de l'Intérieur et de la Justice, et les hauts responsables des services de renseignement ou de sécurité impliqués.

3. Peines Principales : La peine encourue pour la Disparition Forcée est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté minimale de trente (30) ans.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement ou d'encadrement dans l'appareil de sécurité, judiciaire ou administratif.

2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :

o Révélation et Restitution : Le tribunal ordonne la révélation immédiate du sort et du lieu où se trouve la victime et, le cas échéant, la remise de la dépouille à la famille.

o Réparation Intégrale : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (pertes de vie, séquelles, souffrances morales prolongées, pertes de revenus) subis par la victime et ses proches, incluant la prise en charge médicale et psychologique à vie.

o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec ces actes. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).

o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain d'Indemnisation et de Réparation des Victimes de la Disparition Forcée.

3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 100 000 000 USD (Cent millions de dollars américains) à 1 000 000 000 USD (Un milliard de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Disparition Forcée est déclaré Imprescriptible, tant que la victime n'a pas été retrouvée vivante ou que son sort n'a pas été établi avec certitude (Article 7 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées).

Article 187 : Violence et Entrave Criminelles Contre les Journalistes, Observateurs et Défenseurs des Droits

1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Violence et Entrave Criminelles Contre les Journalistes, Observateurs et Défenseurs des Droits tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions de commandement ou en abusant de son autorité, ordonne, incite, autorise ou couvre toute action visant à intimider, agresser physiquement, priver de liberté ou neutraliser illégalement les journalistes, les photographes, les observateurs des droits de l'homme, ou toute personne documentant l'action publique (y compris les manifestations), notamment par :

• Des Agressions physiques, passages à tabac ou sévices ciblés contre les professionnels des médias ou les observateurs.

• La Saisie, la destruction ou l'endommagement intentionnel du matériel de documentation (caméras, enregistreurs, téléphones, ordinateurs) pour effacer les preuves.

• Des Arrestations arbitraires ou des détentions illégales visant à empêcher la couverture d'événements ou la publication d'informations critiques.

• La Menace ou l'utilisation de la force pour obtenir le retrait d'articles, de photos ou de vidéos.

L'infraction est caractérisée par l'entrave à la liberté de l'information et à la fonction de surveillance démocratique, et l'agression contre les sentinelles de la société.

2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État, les ministres de l'Intérieur, de la Défense et de la Communication, ainsi que les hauts responsables de la police et de la sécurité ayant donné les ordres ou couvert les exactions.

3. Peines Principales : La peine encourue pour la Violence et l'Entrave Criminelles Contre les Journalistes est l'emprisonnement d'une durée minimale de vingt (20) ans et maximale de trente (30) ans. Si les agressions entraînent la mort du journaliste ou de l'observateur, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement ou d'encadrement dans l'appareil de sécurité, militaire ou administratif.

2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :

o Réparation Intégrale : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (physiques, psychologiques, moraux, pertes de revenus) subis par les victimes, incluant le remplacement à valeur neuve du matériel détruit ou volé.

o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec ces actes. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).

o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Soutien à la Presse Indépendante et à la Sécurité des Journalistes.

3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Violence et Entrave Criminelles Contre les Journalistes est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l'entrave. Si l'acte est constitutif d'un homicide ou d'une disparition forcée, il est Imprescriptible.

Article 188 : Obstruction Criminelle à la Justice, Falsification et Intimidation Institutionnelle

1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime d'Obstruction Criminelle à la Justice, Falsification et Intimidation Institutionnelle tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions de commandement ou en abusant de son autorité, ordonne, incite, autorise ou couvre toute action visant à entraver ou saboter le cours normal de la justice dans toute procédure judiciaire ou d'enquête, notamment en vue de se protéger ou de protéger des tiers, par :

• La Falsification, l'altération ou la destruction intentionnelle de preuves, de documents officiels, de rapports (policiers, médicaux, financiers) ou de scènes de crime.

• La Menace, l'intimidation, l'agression physique ou la corruption de témoins, de plaignants, de familles de victimes ou de jurés pour les amener à modifier ou retirer leur témoignage, leur plainte ou leur vote.

• L'Usage de l'influence politique ou administrative pour faire pression sur les magistrats, les procureurs ou les enquêteurs afin de classer une affaire, prononcer une décision illégale ou retarder délibérément la procédure.

• L'Institution d'une amnistie, d'une grâce ou d'une immunité arbitraire et illégale visant à soustraire des personnes à la justice.

L'infraction est caractérisée par la subversion de l'État de droit et la trahison de la confiance publique dans le système judiciaire.

2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État, les ministres de la Justice et de l'Intérieur, les hauts responsables des services de police, de renseignement et des parquets.

3. Peines Principales : La peine encourue pour l'Obstruction Criminelle à la Justice est l'emprisonnement d'une durée minimale de vingt (20) ans et maximale de trente (30) ans. Si l'obstruction a empêché la condamnation d'un crime entraînant la réclusion criminelle à perpétuité, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction au sein des institutions étatiques, judiciaires ou sécuritaires.

2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :

o Réparation Intégrale : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (frais de justice, souffrances morales, préjudice à l'honneur) subis par les victimes, les témoins et le système judiciaire.

o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec ces actes. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).

o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Soutien à l'Indépendance de la Justice et à la Protection des Témoins.

3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime d'Obstruction Criminelle à la Justice est soumis à un délai de prescription de l'action publique de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation de l'acte d'obstruction. Si l'obstruction visait à masquer un crime imprescriptible (Torture, Disparition Forcée), le crime d'Obstruction devient lui-même Imprescriptible.

Article 189 : Commandement Irresponsable, Ordres Illégaux Criminels et Manquement au Devoir de Supervision

1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Commandement Irresponsable, Ordres Illégaux Criminels et Manquement au Devoir de Supervision tout Haut Responsable Public qui, en sa qualité de chef d'une chaîne de commandement ou de contrôle (militaire, police, administration), manque gravement à son devoir de supervision et de contrôle sur ses subordonnés, notamment en commettant les actes suivants :

• Le fait de donner un ordre manifestement illégal ou criminel (ordre de tir pour tuer, ordre de torturer, ordre de détention arbitraire) qui est exécuté par un subordonné.

• L'Omission délibérée de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour prévenir ou réprimer des violences, des exactions, des tirs illégaux ou d'autres crimes prévisibles (par exemple, en cas de manifestation) commis par des forces de sécurité ou des agents placés sous son autorité effective.

• L'Absence de sanction ou de poursuite des agents subordonnés qui ont commis des crimes graves (homicides, tortures, disparitions forcées) après qu'ils ont été portés à sa connaissance.

L'infraction est caractérisée par la responsabilité du supérieur hiérarchique pour les crimes commis par ses subordonnés, découlant de l'abus de pouvoir et du manquement au devoir de garant de la loi.

2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État en tant que Commandant Suprême des Armées, les ministres de la Défense et de l'Intérieur, et tout haut responsable civil ou militaire exerçant une autorité effective sur les agents auteurs des crimes.

3. Peines Principales : La peine encourue pour le Commandement Irresponsable est l'emprisonnement d'une durée minimale de vingt (20) ans et maximale de trente (30) ans. Si l'ordre illégal ou le manquement au devoir de supervision a facilité ou permis un crime imprescriptible (Torture, Homicide, Disparition Forcée), la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de commandement ou d'encadrement dans l'appareil de sécurité, militaire ou administratif.

2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :

o Réparation Intégrale : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (pertes de vie, blessures, moraux) subis par les victimes des crimes facilités par le manquement au commandement.

o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec ces actes. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).

o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Soutien aux Victimes de la Violence d'État et de Réforme du Secteur de la Sécurité.

3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Commandement Irresponsable est soumis au même régime de prescription que le crime le plus grave qui en a résulté. S'il a entraîné ou couvert un crime imprescriptible, il est lui-même Imprescriptible. Dans les autres cas, le délai de prescription de l'action publique est de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits.

Article 190 : Participation Criminelle ou Tolérance de Milices et de Groupes Para-Étatiques

1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Participation Criminelle ou Tolérance de Milices et de Groupes Para-Étatiques tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions de commandement ou en abusant de son autorité, ordonne, incite, autorise, finance, soutient logistiquement ou tolère tacitement ou explicitement l'action de groupes armés non officiels, de milices, ou de forces para-étatiques, lorsque ces groupes sont utilisés pour exécuter des actes de répression brutale, de violence, d'intimidation ou de coercition à des fins politiques, notamment :

• L'Utilisation de milices ou de groupes de nervis pour agresser physiquement des manifestants, des opposants ou des journalistes.

• La Fourniture d'armes, de fonds, de transport ou de renseignements aux groupes armés illégaux pour qu'ils mènent des opérations de violence ciblée contre la population civile.

• L'Inaction ou le refus délibéré de désarmer ou de poursuivre ces groupes armés, conférant une impunité aux crimes qu'ils commettent.

• Le Détournement de fonds publics pour financer des groupes violents agissant pour le compte du pouvoir.

L'infraction est caractérisée par l'externalisation criminelle de la violence de l'État et la négation du monopole légitime de la force publique à des fins de terreur politique.

2. Champ d'Application : Sont visés les mêmes Hauts Responsables Publics définis à l'Article 11 du présent Code (Présidents, Ministres, Députés, Sénateurs, Gouverneurs…), notamment le Chef de l'État, les ministres de la Défense, de l'Intérieur, et des Finances, et tout haut responsable civil ou militaire ayant facilité ou couvert l'action de ces groupes.

3. Peines Principales : La peine encourue pour la Participation Criminelle ou Tolérance de Milices est l'emprisonnement d'une durée minimale de vingt (20) ans et maximale de trente (30) ans. Si les milices soutenues ou tolérées commettent des Homicides Illégaux (cf. Article 178), des Tortures (cf. Article 180) ou des Disparitions Forcées (cf. Article 186), la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

4. Peines Complémentaires Obligatoires : Le tribunal prononce obligatoirement les peines complémentaires suivantes :

1. Inhabilitation Politique et Civique Définitive : Interdiction absolue et permanente d'exercer toute fonction publique, tout mandat électif, ou toute fonction de direction ou de commandement dans l'appareil de sécurité, militaire ou administratif.

2. Confiscation Pénale Globale et Rétrocession :

o Réparation Intégrale : Obligation de réparer intégralement et de manière exemplaire tous les préjudices (pertes de vie, blessures, destructions, moraux) subis par les victimes des milices soutenues.

o Confiscation : Saisie définitive et intégrale des fonds, avantages ou biens reçus ou obtenus par le condamné en lien avec ces actes. La confiscation est étendue à tout patrimoine dont l'origine licite ne peut être justifiée (biens mal acquis).

o Rétrocession Obligatoire : Les actifs confisqués sont versés au Fonds Panafricain de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion (DDR) et de Soutien aux Victimes des Violences Armées.

3. Amende Pénale Exemplaire : Une amende pénale allant de 50 000 000 USD (Cinquante millions de dollars américains) à 500 000 000 USD (Cinq cents millions de dollars américains), ou l'équivalent dans la monnaie nationale.

5. Règle de Prescription Pénale : Le crime de Participation Criminelle ou Tolérance de Milices est soumis au même régime de prescription que le crime le plus grave commis par les groupes armés. S'il est lié à un crime imprescriptible (Crime contre l'Humanité, Torture), il est lui-même Imprescriptible. Dans les autres cas, le délai de prescription de l'action publique est de trente (30) ans à compter de la date de la découverte effective des faits ou de la cessation du soutien.

Article 191 : Crimes Contre l'Humanité (Responsabilité des Hauts Dirigeants)

1. Définition de l'Infraction : Est coupable du crime de Crime Contre l'Humanité tout Haut Responsable Public qui, en l'exercice de ses fonctions de commandement ou en abusant de son autorité, ordonne, incite, planifie, ou participe sciemment à une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile, notamment lors de la répression d'une opposition politique, sociale ou ethnique.

Cette attaque implique la commission de l'un des actes suivants :

• Meurtre, Extermination (incluant le refus de ressources vitales pour un groupe civil).

• Esclavage, Déportation ou Transfert Forcé de population.

• Emprisonnement ou autre Privation Grave de Liberté Physique en violation des règles fondamentales du droit

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