Le Djimbilisme : L'Ultime Riposte de l'Afrique Contre les G�

Le Djimbilisme : L'Ultime Riposte de l'Afrique Contre les Géants de la Corruption et du Trafic d'Influence

Chers lecteurs, défenseurs de la justice et bâtisseurs d'une Afrique prospère,

Avant de plonger au cœur d'une révolution judiciaire sans précédent, nous vous invitons à faire partie du changement. Découvrez l'œuvre fondatrice de cette transformation, le « Nouveau Code pénal Africain pour la Haute Justice : Code africain de Responsabilité des Hautes Autorités et des Grandes Entités » de Victor Djimbila Kazadi. Ce code, un jalon dans l'histoire de la justice, est votre guide pour comprendre et soutenir la lutte contre l'appauvrissement de l'Afrique.

Cliquez ici pour réserver votre exemplaire et posséder le meilleur code pénal jamais conçu : https://www.morebooks.de/sh...

Maintenant, explorons ensemble les fondements d'une nouvelle ère de responsabilité.

________________________________________

L'Afrique, continent aux richesses inestimables, est malheureusement trop souvent le théâtre d'un appauvrissement systémique orchestré par des puissances économiques et des élites corrompues. Au cœur de ce fléau se trouvent les infractions économiques et financières, en particulier la corruption et le trafic d'influence. Ces crimes, bien plus que de simples délits, sapent les fondations mêmes de la souveraineté, du développement et de la confiance publique. Mais un nouveau paradigme émerge, un cadre de justice audacieux et profondément ancré dans l'éthique africaine : le Djimbilisme.

I. Diagnostic des Infractions : Corruption et Trafic d'Influence : Une Gangrène pour l'Afrique

La corruption et le trafic d'influence sont des fléaux interconnectés qui rongent la vitalité des nations africaines. La corruption, définie comme l'abus de pouvoir public à des fins privées, englobe aussi bien l'offre de pots-de-vin (corruption active) que leur acceptation (corruption passive). Le trafic d'influence, quant à lui, instrumentalise des relations ou une position d'autorité pour manipuler des décisions publiques ou l'attribution de contrats, toujours au profit d'intérêts illégitimes.

A. Le Rôle Dévorant des Multinationales et l'Impact Dévastateur

Les multinationales, loin d'être de simples observateurs, sont souvent les principaux moteurs de la corruption active sur le continent. Animées par la quête du profit à tout prix, elles offrent des paiements illicites pour s'accaparer des concessions minières, des contrats pétroliers ou des avantages commerciaux. Les conséquences sont cataclysmiques :

• Détournement de Richesse Massif : Ces actes illégaux entraînent une perte colossale de revenus pour les États africains. L'argent qui devrait impérativement financer l'éducation, la santé, les infrastructures vitales est illicitement siphonné vers les comptes privés d'une élite corrompue et, plus grave encore, vers les caisses des entreprises corrupteurs, privant des millions de citoyens d'un avenir meilleur.

• Érosion Profonde de la Confiance : La généralisation de la corruption détruit la confiance du public envers les institutions gouvernementales, affaiblit les bases de la démocratie et décourage drastiquement les investissements légitimes, enfermant le continent dans un cercle vicieux de sous-développement.

B. Les Lacunes du Cadre Judiciaire Actuel : Un Sentiment d'Impunité

La poursuite de ces crimes de haute volée est rendue d'une complexité décourageante par des facteurs structurels :

• La Complicité au Sommet : Les affaires de corruption impliquent fréquemment des agents publics de très haut niveau (ministres, présidents), ce qui conduit à un blocage systématique des enquêtes au sein des systèmes judiciaires nationaux, souvent sous la pression ou l'influence politique.

• L'Inadéquation Criante des Délais : Bien que le délai de prescription pénale puisse parfois atteindre 20 ans pour ces crimes économiques graves, la sophistication des montages financiers, les réseaux d'obstruction institutionnelle et les manipulations des preuves rendent souvent ces délais notoirement insuffisants. L'impunité devient ainsi la norme pour les auteurs de ces fraudes, qui jouissent de leurs fortunes illicites.

Il est temps de rompre avec cette fatalité.

II. Le Djimbilisme : L'Arme Fatale Contre la Corruption et le Trafic d'Influence

Le Djimbilisme n'est pas une simple réforme. C'est un nouveau cadre judiciaire révolutionnaire, profondément ancré dans l'éthique africaine, conçu spécifiquement pour juger les multinationales et leurs complices nationaux africains – présidents, ministres, députés, sénateurs, gouverneurs – responsables de la corruption et du trafic d'influence. Il propose une rupture radicale avec les défaillances passées, en instaurant des mécanismes de justice qui ciblent les racines mêmes de l'infraction.

A. Piliers Pénaux et de Responsabilité Absolue : Frapper au Cœur du Mal

Le Djimbilisme instaure des principes inébranlables pour garantir une justice intransigeante :

• Imprescriptibilité des Crimes de Corruption et de Trafic d'Influence :

o Principe Fondamental : Les actes de corruption et de trafic d'influence qui entraînent un détournement massif de fonds publics ou la spoliation de ressources nationales sont désormais déclarés imprescriptibles.

o Objectif Ultime : Supprimer l'échappatoire du délai de prescription, garantissant que les hauts responsables corrompus et les entreprises corrupteurs seront toujours justiciables, quelle que soit la durée écoulée depuis l'infraction. Nul ne pourra plus échapper à la justice en invoquant le temps.

• Responsabilité Pénale Binaire et Confiscatoire :

o Principe Inflexible : Juger sévèrement les complices nationaux africains pour trahison économique et abus de pouvoir. Ces crimes, qui minent la souveraineté nationale, seront traités avec la plus grande fermeté.

o Sanctions Dissuasives : Application de peines de prison exemplaires et, surtout, la confiscation totale des biens et fortunes illicites, avec une obligation de restitution intégrale de ces fonds au Trésor public de l'État lésé. Le crime ne paiera plus, jamais.

B. Propositions Techniques et Stratégies d'Application : Une Architecture de Justice Imparable

L'efficacité du Djimbilisme contre la corruption repose sur une architecture juridique et institutionnelle spécialisée et une coopération coercitive sans précédent :

• Création du Tribunal Panafricain Spécialisé en Corruption et Criminalité Financière (TPSCCF) :

o Stratégie Révolutionnaire : Établir une juridiction dédiée, véritablement indépendante et dotée d'une compétence transnationale pour enquêter et juger la grande corruption.

o Mise en Œuvre Concrète : Le TPSCCF sera équipé d'enquêteurs financiers de pointe (forensic accounting) et d'experts en traçabilité des flux financiers, capables de suivre les pots-de-vin (y compris les commissions occultes et les cadeaux déguisés) et les fonds détournés à travers les circuits financiers internationaux les plus complexes.

• Mécanisme de Recouvrement des Avoirs et de Coopération (MRAC) :

o Stratégie Panafricaine : Mettre en place un outil de collaboration judiciaire panafricain puissant pour le gel accéléré des fonds et l'assistance mutuelle renforcée en matière d'enquêtes financières.

o Objectif Primordial : Garantir le rapatriement rapide et sans entrave des actifs illicites cachés à l'étranger, sous la supervision éclairée du TPSCCF, pour qu'ils soient réinjectés dans les économies des nations spoliées.

• Transparence Coercitive et Habilitation Citoyenne :

o Stratégie de Confiance : Imposer la publication intégrale et systématique des contrats publics et des déclarations de patrimoine des hauts fonctionnaires. La transparence devient une obligation, non une option.

o Application Participative : Le TPSCCF habilitera les communautés et la société civile à déposer des plaintes directes et collectives, transformant chaque citoyen en gardien actif de l'intégrité publique.

• Réforme Pénale Incitative :

o Stratégie de Protection et de Motivation : Mettre en place un statut juridique protecteur, robuste et inviolable pour les lanceurs d'alerte. Parallèlement, un système de récompense substantiel (financé par les fonds confisqués) sera instauré pour encourager activement la dénonciation de la corruption au sein des institutions. Les voix de la vérité seront protégées et valorisées.

________________________________________

La corruption et le trafic d'influence ne sont pas une fatalité. Ce sont des menaces existentielles pour le développement durable en Afrique, mais des menaces que nous pouvons et devons vaincre. Le Djimbilisme offre un cadre intégral, éthique et techniquement redoutable. En instaurant l'imprescriptibilité pour ces crimes, en jugeant la complicité au sommet avec une fermeté inégalée, et en créant un Tribunal Spécialisé (TPSCCF) armé d'outils de transparence et de recouvrement sophistiqués, le Djimbilisme est prêt à transformer la lutte contre la corruption en une initiative collective, efficace et inarrêtable.

L'Afrique mérite une justice à la hauteur de ses ambitions. Le Djimbilisme est cette justice.

Pour approfondir votre compréhension et soutenir cette initiative majeure, n'oubliez pas de réserver votre exemplaire du « Nouveau Code pénal Africain pour la Haute Justice : Code africain de Responsabilité des Hautes Autorités et des Grandes Entités » de Victor Djimbila Kazadi. Votre engagement est la clé de notre succès collectif.

Article 397 – Corruption transnationale et obtention de traitement favorable par pots-de-vin

1. Définition de l’infraction : Constitue un crime de corruption transnationale toute action par laquelle une multinationale, ses filiales, dirigeants, représentants ou mandataires :

a) verse, offre, promet ou facilite, directement ou indirectement, des avantages financiers, biens, cadeaux ou toute forme de gratification à des représentants étrangers, agents publics internationaux, ou à des entités multilatérales afin d’obtenir un traitement favorable pour l’entreprise ;

b) cherche à influencer la prise de décision, l’octroi de marchés, de licences, d’avantages fiscaux, douaniers ou réglementaires dans un autre pays africain ou à l’international ;

c) utilise des structures opaques, sociétés écrans, comptes offshore ou montages financiers complexes pour dissimuler la corruption ;

d) collabore avec des consultants, intermédiaires ou complices pour garantir l’impunité ou faciliter la réalisation des paiements illicites.

Tout conseil, assistance ou participation à la corruption transnationale dans le but d’obtenir un avantage économique ou fiscal constitue également une infraction.

2. Responsabilité pénale des personnes morales : La personne morale reconnue coupable encourt :

a) une amende de 200 000 000 USD à 1 500 000 000 USD, proportionnelle aux avantages indus obtenus et au préjudice causé ;

b) la réparation intégrale des dommages économiques et fiscaux causés aux États africains et partenaires internationaux ;

c) la restitution obligatoire de tous gains ou profits obtenus par la corruption ;

d) le gel, la saisie et la confiscation des comptes, filiales et flux financiers liés à l’infraction ;

e) l’interdiction d’exercer, de contracter avec des entités publiques africaines ou internationales pour une durée de 10 à 25 ans, ou définitivement en cas de récidive.

3. Responsabilité pénale individuelle : Tout dirigeant, administrateur, agent, comptable, fiscaliste, consultant ou complice ayant participé à la corruption transnationale encourt :

a) une peine d’emprisonnement de 12 à 40 ans ;

b) une amende personnelle de 500 000 USD à 20 000 000 USD ;

c) la confiscation totale des biens, avoirs et avantages acquis directement ou indirectement par la corruption ;

d) l’extradition obligatoire vers l’État africain ou étranger victime, conformément aux conventions internationales ;

e) l’interdiction d’exercer toute fonction de direction, de gestion, de conseil ou d’audit pendant 20 ans à perpétuité.

4. Responsables publics complices : Tout agent public ou représentant étranger ayant accepté, couvert ou facilité des paiements illicites est passible :

a) d’une peine d’emprisonnement de 15 à 40 ans ;

b) d’une amende de 2 000 000 USD à 25 000 000 USD ;

c) de la confiscation totale des biens et avoirs d’origine illicite ;

d) de la déchéance des droits civiques et de l’inéligibilité pour 25 ans à perpétuité.

5. Prescription : Les infractions prévues au présent article sont soumises à un délai de prescription uniforme pour tous les États africains, fixé à :

— 30 ans à compter de la découverte des faits,

— avec suspension automatique en cas de dissimulation via sociétés écrans, comptes offshore, intermédiaires ou montages financiers complexes.

6. Coopération interétatique : Les États africains coopèrent pour :

a) le gel, la saisie et la restitution des profits ou avantages obtenus illicitement ;

b) l’échange d’informations financières, bancaires et fiscales concernant les pratiques de corruption transnationale ;

c) la coordination des enquêtes et poursuites transfrontalières ;

d) l’extradition des responsables et complices vers les juridictions compétentes.

ARTICLE 398 — FAVORITISME DANS L’ATTRIBUTION DE MARCHÉS PUBLICS

1. Définition de l’infraction : Constitue l’infraction de favoritisme dans l’attribution de marchés publics toute action, manœuvre ou omission par laquelle une multinationale, ses filiales, dirigeants ou partenaires :

a) influence, manipule ou truque le processus d’appel d’offres afin de favoriser une société spécifique ;

b) obtient ou offre des avantages illégaux, monétaires ou non, en échange de l’attribution d’un marché public ;

c) dissimule, falsifie ou omet volontairement des informations essentielles relatives aux offres, critères de sélection ou évaluations techniques et financières ;

d) interfère avec des agents publics, auditeurs, commissions de passation ou autres instances de contrôle pour obtenir un avantage indu.

Est assimilée à cette infraction toute action visant à détourner le marché public au profit d’intérêts privés ou étrangers, au détriment de l’État africain et de la concurrence loyale.

2. Responsabilité pénale : Sont pénalement responsables :

• la multinationale et toutes ses filiales, succursales ou entités affiliées ;

• les dirigeants, administrateurs, directeurs généraux, responsables commerciaux, juridiques ou financiers impliqués ;

• les agents publics complices ou tout intermédiaire ayant participé, facilité ou couvert l’opération.

3. Peines principales

1. Réparation et indemnisation obligatoire : La personne morale condamnée doit :

o restituer le montant des avantages indûment obtenus ou versés ;

o verser une indemnité compensatoire équivalente à trois (3) fois le préjudice causé ;

o payer les intérêts légaux jusqu’au remboursement complet.

2. Amendes pour personnes morales

Entre 25 000 000 USD et 600 000 000 USD, proportionnelle à l’ampleur du favoritisme et du préjudice public.

3. Amendes pour personnes physiques

Entre 500 000 USD et 7 500 000 USD, selon le rôle et la gravité de l’infraction.

4. Peines privatives de liberté

Les responsables physiques encourent 10 à 20 ans d’emprisonnement, en fonction de la gravité et de l’étendue du préjudice.

4. Peines complémentaires

a) Extradition obligatoire des responsables situés hors du territoire africain.

b) Gel immédiat des comptes, actifs et flux financiers liés à l’infraction.

c) Restitution intégrale des fonds détournés ou avantages illégalement obtenus.

d) Suspension ou retrait des licences commerciales et fiscales pour une durée de 5 à 15 ans.

e) Interdiction d’exercer toute fonction de direction, de gestion ou de conseil dans des entreprises opérant en Afrique pendant 10 à 20 ans.

f) Radiation des cabinets d’audit, conseils juridiques ou consultants ayant contribué ou couvert le favoritisme.

5. Circonstances aggravantes :Peines portées au maximum lorsque :

• le montant des avantages indus excède 50 000 000 USD ;

• l’infraction concerne des projets stratégiques ou d’intérêt public (infrastructures, énergie, transport, santé, éducation) ;

• le favoritisme implique des flux transnationaux ou sociétés écrans ;

• l’infraction est répétée ou organisée sur plusieurs marchés publics.

6. Prescription pénale harmonisée : L’action publique se prescrit par 20 ans, à compter du jour de la découverte effective de l’infraction, indépendamment de la date de commission initiale.

7. Coopération internationale : Les États africains coopèrent pour :

• l’échange d’informations financières et contractuelles ;

• l’exécution des sanctions financières et le gel des avoirs ;

• les demandes d’entraide judiciaire et l’extradition des responsables ;

• la restitution intégrale des fonds ou avantages indûment obtenus.

Article 399 — Manipulation ou intimidation de régulateurs

1. Définition de l’infraction : Constitue une infraction de manipulation ou intimidation de régulateurs tout acte, pratique ou stratégie par lequel une entreprise multinationale, ses filiales, dirigeants ou mandataires :

a) Exerce des pressions, menaces, incitations financières ou avantages indu sur des responsables, agents ou régulateurs publics ou privés afin de les influencer dans l’exercice de leurs fonctions ;

b) Cherche à obtenir une négligence, un retard ou une abstention de la part des régulateurs concernant le respect des obligations légales, réglementaires, fiscales, environnementales ou sociales ;

c) Planifie ou organise des opérations de lobbying illégal, d’intimidation ou de corruption visant à obtenir un avantage commercial ou fiscal indu sur le territoire africain.

2. Élément intentionnel : L’infraction est constituée dès lors que l’auteur agit sciemment ou ne pouvait raisonnablement ignorer que ses actions visaient à obtenir un avantage indu en compromettant l’intégrité, l’indépendance ou la diligence des régulateurs.

3. Sanctions principales contre l’entreprise : Toute personne morale reconnue coupable est passible :

a) De la réparation intégrale des préjudices économiques, sociaux ou environnementaux causés aux États africains ou aux populations affectées ;

b) D’une indemnisation obligatoire d’un montant minimal de 10 000 000 USD, pouvant être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé en cas de manipulation systématique ou répétée ;

c) Du gel immédiat, de la saisie et de la restitution de tous fonds, biens ou avantages obtenus directement ou indirectement grâce aux pressions ou intimidations ;

d) D’une amende pénale comprise entre 50 000 000 USD et 1 000 000 000 USD, proportionnelle à la gravité de l’infraction et à l’ampleur de l’avantage obtenu ;

e) D’une interdiction d’exercer toute activité économique stratégique (finance, ressources naturelles, énergie, télécoms, commerce international, infrastructures) sur le territoire des États concernés pour une durée de 10 à 25 ans ;

f) De l’extradition obligatoire des dirigeants, administrateurs, responsables ou agents impliqués vers l’État africain compétent.

4. Sanctions personnelles contre les complices : Toute personne physique — dirigeant, administrateur, auditeur, consultant, intermédiaire ou agent — reconnue complice est passible :

a) D’une peine de 20 à 30 ans d’emprisonnement ferme ;

b) D’une amende comprise entre 1 000 000 USD et 15 000 000 USD ;

c) D’une interdiction d’exercer toute fonction de direction, de contrôle ou de représentation d’entreprise en Afrique pour une durée de 15 à 20 ans ;

d) De la confiscation personnelle de tous fonds, biens ou avantages obtenus directement ou indirectement grâce à l’infraction.

5. Responsabilité élargie : La responsabilité pénale s’étend aux maisons-mères, holdings, filiales, cabinets d’avocats, cabinets d’audit, banques, sociétés de conseil et toute entité ayant sciemment facilité ou participé à la manipulation ou intimidation des régulateurs.

6. Prescription pénale : Le délai de prescription de l’action publique est fixé à 30 ans, courant à compter de la découverte des faits, afin d’assurer une harmonisation entre les États africains et de tenir compte de la complexité transnationale de l’infraction.

7. Compétence juridictionnelle : Les juridictions africaines spécialisées en haute justice, gouvernance responsable et régulation économique sont compétentes pour connaître de l’infraction, même lorsque les actes ont été réalisés hors du territoire africain, dès lors que le préjudice touche les États africains.

Article 400 – Complicité avec responsables corrompus et atteinte aux recettes publiques

1. Définition de l’infraction : Constitue un crime de complicité avec responsables corrompus toute action par laquelle une multinationale, ses filiales, dirigeants, représentants ou mandataires :

a) collabore, organise ou facilite la corruption de fonctionnaires, agents publics ou responsables étatiques en vue de réduire, éluder ou détourner les recettes fiscales, douanières, ou autres revenus publics ;

b) met en place des montages financiers, comptables ou juridiques destinés à masquer l’ampleur réelle des profits ou des transactions ;

c) utilise des sociétés écrans, comptes offshore, filiales opaques ou structures complexes pour neutraliser le contrôle des autorités et garantir l’impunité ;

d) participe à toute forme de manœuvre illégale ou collusive entraînant un préjudice économique direct à l’État africain concerné.

Est également constitutive de l’infraction toute assistance, conseil ou complicité dans l’organisation ou la facilitation de pratiques illégales affectant les recettes publiques.

2. Responsabilité pénale des personnes morales : La personne morale reconnue coupable encourt :

a) une amende de 200 000 000 USD à 1 200 000 000 USD, proportionnelle au montant des recettes publiques détournées ou éludées ;

b) la réparation et indemnisation intégrale des pertes fiscales, économiques et sociales ;

c) la restitution obligatoire de tous bénéfices, profits ou avantages acquis illégalement ;

d) le gel, la saisie et la confiscation des comptes, filiales et actifs liés à l’infraction ;

e) l’interdiction d’exercer, de contracter avec l’État ou d’exploiter des ressources publiques pour une durée de 10 à 25 ans, ou définitivement en cas de récidive.

3. Responsabilité pénale individuelle : Tout dirigeant, administrateur, comptable, fiscaliste, juriste, consultant ou complice impliqué dans la collusion avec des responsables corrompus encourt :

a) une peine d’emprisonnement de 12 à 35 ans ;

b) une amende personnelle de 500 000 USD à 15 000 000 USD ;

c) la confiscation totale des biens, avoirs et avantages obtenus directement ou indirectement ;

d) l’extradition obligatoire vers l’État africain victime, conformément aux conventions internationales ;

e) l’interdiction d’exercer toute fonction de direction, de conseil ou de gestion pendant 20 ans à perpétuité.

4. Responsables publics complices : Tout agent public ayant accepté, facilité ou couvert des pratiques illégales de collusion est passible :

a) d’une peine d’emprisonnement de 15 à 40 ans ;

b) d’une amende de 1 500 000 USD à 20 000 000 USD ;

c) de la confiscation totale des biens acquis illicitement ;

d) de la déchéance des droits civiques et de l’inéligibilité pour 25 ans à perpétuité.

5. Prescription : Les infractions prévues au présent article sont soumises à un délai de prescription harmonisé pour tous les États africains, fixé à :

— 30 ans à compter de la découverte des faits,

— avec suspension automatique en cas de dissimulation via structures offshore, sociétés écrans, montages financiers complexes ou falsification comptable.

6. Coopération interétatique : Les États africains coopèrent pour :

a) la saisie, le gel et la restitution des recettes publiques détournées ou éludées ;

b) l’échange d’informations fiscales, bancaires et financières ;

c) la coordination des enquêtes et poursuites transfrontalières ;

d) l’extradition des responsables et complices vers la juridiction compétente

ARTICLE 401 — DÉTOURNEMENT DE FONDS PUBLICS VIA CORRUPTION

1. Définition de l’infraction : Constitue l’infraction de détournement de fonds publics via corruption toute action, manœuvre ou omission par laquelle une multinationale, ses filiales, succursales, dirigeants ou partenaires :

a) obtient, détourne ou cherche à détourner des ressources publiques (fonds budgétaires, subventions, royalties, redevances ou contrats publics) en contrepartie de paiements, cadeaux, avantages financiers ou non légitimes ;

b) corrompt des agents publics, élus, membres de commissions d’attribution ou tout fonctionnaire chargé de la gestion ou du contrôle des ressources publiques ;

c) falsifie, dissimule ou retarde volontairement des informations afin de masquer la corruption ou le détournement ;

d) facilite l’utilisation des fonds publics à des fins privées ou étrangères, en contournant les procédures légales ou réglementaires.

2. Responsabilité pénale : Sont pénalement responsables :

• la multinationale et toutes ses filiales, succursales ou entités affiliées ;

• les dirigeants, administrateurs, directeurs financiers ou responsables opérationnels ayant participé ou validé l’infraction ;

• tout complice, agent public ou conseiller ayant facilité, conseillé ou couvert le détournement par corruption.

3. Peines principales

1. Réparation et indemnisation obligatoire

La personne morale condamnée doit :

o restituer intégralement les fonds publics détournés ;

o verser une indemnité compensatoire équivalente à trois (3) fois le montant détourné ;

o payer les intérêts légaux jusqu’au remboursement complet.

2. Amendes pour personnes morales : Entre 30 000 000 USD et 700 000 000 USD, proportionnelle à l’ampleur du détournement et du préjudice public.

3. Amendes pour personnes physiques

Entre 500 000 USD et 8 000 000 USD, selon rôle et degré de participation.

4. Peines privatives de liberté

Toute personne physique reconnue coupable encourt 12 à 25 ans d’emprisonnement, proportionnel au préjudice causé à l’État africain.

4. Peines complémentaires

a) Extradition obligatoire des responsables situés hors du territoire africain.

b) Gel immédiat des comptes, actifs, flux financiers et biens liés à l’infraction.

c) Restitution intégrale des fonds publics détournés.

d) Suspension ou retrait des licences commerciales, fiscales ou sectorielles pour une durée de 10 à 20 ans.

e) Interdiction d’exercer toute fonction de direction, de gestion ou de conseil dans des entreprises opérant en Afrique pendant 15 à 20 ans.

f) Radiation des cabinets d’audit, conseils fiscaux, juridiques ou consultants ayant contribué ou couvert la corruption.

5. Circonstances aggravantes : Les peines sont portées au maximum lorsque :

• le montant détourné excède 50 000 000 USD ;

• l’infraction concerne des fonds destinés aux services publics essentiels (éducation, santé, infrastructures, sécurité) ;

• les flux passent par des juridictions offshore ou sociétés écrans ;

• la corruption est organisée, répétée ou planifiée sur plusieurs exercices ou à l’échelle transnationale.

6. Prescription pénale harmonisée : L’action publique relative au détournement de fonds publics via corruption se prescrit par 20 ans, à compter du jour de la découverte effective de l’infraction, indépendamment de sa date de commission initiale.

7. Coopération internationale : Les États africains coopèrent pour :

• l’échange automatique d’informations financières et judiciaires ;

• l’exécution des sanctions financières et le gel des avoirs ;

• l’entraide judiciaire et l’extradition des responsables ;

• la restitution intégrale des fonds publics détournés.

Article 402 — Entrave à la transparence et aux audits

1. Définition de l’infraction : Constitue une infraction d’entrave à la transparence et aux audits tout acte, mécanisme ou pratique par lequel une entreprise multinationale, ses filiales, dirigeants ou mandataires :

a) Masque, dissimule ou falsifie des transactions financières, contrats, subventions ou avantages obtenus par des moyens corrompus ;

b) Altère, détruit ou omet volontairement de fournir des informations nécessaires aux audits internes, externes ou fiscaux ;

c) Empêche ou retarde l’accès des autorités de contrôle, auditeurs ou régulateurs aux documents comptables, financiers et contractuels afin de masquer des pratiques illégales.

2. Élément intentionnel : L’infraction est constituée dès lors que l’auteur agit sciemment ou ne pouvait raisonnablement ignorer que ses actions visaient à limiter la transparence, à dissimuler des pratiques corrompues ou à échapper aux audits.

3. Sanctions principales contre l’entreprise : Toute personne morale reconnue coupable est passible :

a) De la réparation intégrale des dommages économiques, fiscaux et sociaux causés aux États africains ;

b) D’une indemnisation obligatoire d’un montant minimal de 10 000 000 USD, pouvant atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé pour les infractions systématiques ou répétées ;

c) Du gel immédiat, de la saisie et de la restitution de tous fonds, biens ou avantages obtenus directement ou indirectement grâce aux pratiques masquant les transactions illégales ;

d) D’une amende pénale comprise entre 50 000 000 USD et 1 000 000 000 USD, proportionnelle à la gravité et à l’ampleur de l’infraction ;

e) D’une interdiction d’exercer toute activité économique stratégique (finance, ressources naturelles, télécoms, énergie, commerce international, infrastructures) sur le territoire africain pour une durée de 10 à 25 ans ;

f) De l’extradition obligatoire des dirigeants, administrateurs ou responsables impliqués vers l’État africain compétent.

4. Sanctions personnelles contre les complices : Toute personne physique — dirigeant, administrateur, auditeur, consultant, intermédiaire ou agent — reconnue complice est passible :

a) D’une peine de 20 à 30 ans d’emprisonnement ferme ;

b) D’une amende comprise entre 1 000 000 USD et 15 000 000 USD ;

c) D’une interdiction d’exercer toute fonction de direction, d’audit ou de gestion financière pour une durée de 15 à 20 ans ;

d) De la confiscation personnelle de tous fonds, biens ou avantages obtenus directement ou indirectement grâce à l’infraction.

5. Responsabilité élargie : La responsabilité pénale s’étend aux maisons-mères, holdings, filiales offshore, cabinets d’avocats, cabinets d’audit, banques et sociétés de conseil ayant sciemment facilité ou participé à la dissimulation des transactions ou à l’entrave aux audits.

6. Prescription pénale : Le délai de prescription de l’action publique est fixé à 30 ans, courant à compter de la découverte des faits, afin d’assurer une harmonisation entre les États africains et de tenir compte de la nature transnationale et complexe de l’infraction.

7. Compétence juridictionnelle : Les juridictions africaines spécialisées en haute justice, gouvernance responsable et fiscalité internationale sont compétentes pour connaître de l’infraction, même lorsque les actes ont été réalisés hors du territoire africain, dès lors que le préjudice touche directement les États africains ou leurs recettes publiques

Article 403 – Impact sur le développement local et préjudice aux recettes publiques

1. Définition de l’infraction : Constitue un crime affectant le développement local toute action par laquelle une multinationale, ses filiales, dirigeants, représentants ou mandataires :

a) réduit artificiellement les recettes publiques d’un État africain par le biais de corruption, détournement de ressources, sous-déclaration de profits, évasion fiscale, ou manipulation comptable ;

b) organise, facilite ou bénéficie de pratiques visant à appauvrir les États africains, entravant le financement des infrastructures, de l’éducation, de la santé et du développement économique local ;

c) utilise des montages financiers, juridiques ou opérationnels pour neutraliser le contrôle des autorités nationales et masquer l’ampleur réelle des bénéfices ou ressources exploitées ;

d) collabore avec des responsables publics ou intermédiaires pour garantir l’impunité de ces pratiques.

Tout conseil, assistance ou complicité ayant pour objet de réduire artificiellement les recettes publiques ou d’entraver le développement économique local est également punissable.

2. Responsabilité pénale des personnes morales : La personne morale reconnue coupable encourt :

a) une amende de 250 000 000 USD à 1 500 000 000 USD, proportionnelle aux pertes économiques et fiscales induites ;

b) la réparation intégrale des dommages causés aux États africains, incluant les pertes fiscales, économiques et sociales ;

c) la restitution obligatoire de tous bénéfices, profits ou ressources détournés ou dissimulés ;

d) le gel, la saisie et la confiscation de tous actifs, comptes et filiales impliqués ;

e) l’interdiction d’exercer, de contracter avec l’État ou d’exploiter des ressources publiques pour une durée de 10 à 30 ans, ou définitivement en cas de récidive grave.

3. Responsabilité pénale individuelle : Tout dirigeant, administrateur, comptable, fiscaliste, juriste, consultant ou complice impliqué dans la réduction artificielle des recettes publiques encourt :

a) une peine d’emprisonnement de 12 à 40 ans ;

b) une amende personnelle de 500 000 USD à 20 000 000 USD ;

c) la confiscation totale des biens et avantages obtenus directement ou indirectement par ces pratiques ;

d) l’extradition obligatoire vers l’État africain victime, conformément aux conventions internationales ;

e) l’interdiction d’exercer toute fonction de direction, de conseil ou de gestion pendant 20 ans à perpétuité.

4. Responsables publics complices : Tout agent public ayant facilité, couvert ou bénéficié de la réduction artificielle des recettes publiques est passible :

a) d’une peine d’emprisonnement de 15 à 40 ans ;

b) d’une amende de 2 000 000 USD à 25 000 000 USD ;

c) de la confiscation totale des biens acquis illicitement ;

d) de la déchéance des droits civiques et de l’inéligibilité pour 25 ans à perpétuité.

5. Prescription : Les infractions prévues au présent article sont soumises à un délai de prescription harmonisé pour tous les États africains, fixé à :

— 30 ans à compter de la découverte des faits,

— avec suspension automatique en cas de dissimulation via sociétés écrans, structures offshore, montages financiers complexes ou falsification comptable.

6. Coopération interétatique : Les États africains coopèrent pour :

a) la saisie, le gel et la restitution des ressources, bénéfices et profits détournés ;

b) l’échange d’informations fiscales, bancaires et financières ;

c) la coordination des enquêtes et poursuites transfrontalières ;

d) l’extradition des responsables et complices vers la juridiction compétente

ARTICLE 404 — VIOLATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ANTI-CORRUPTION

1. Définition de l’infraction : Constitue l’infraction de violation des conventions internationales anti-corruption toute action, manœuvre ou omission par laquelle une multinationale, ses filiales, succursales ou dirigeants :

a) contrevient aux obligations prévues par la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption ou toute autre convention internationale anti-corruption ratifiée par un État africain ;

b) omet volontairement de prévenir, détecter ou sanctionner des actes de corruption au sein de ses filiales, filiales étrangères, partenaires commerciaux ou agents ;

c) facilite, tolère ou participe à des pratiques corruptives affectant des agents publics, élus ou tout organisme chargé de la gestion des fonds publics ou de la réglementation ;

d) falsifie, retarde ou dissimule des informations destinées aux autorités internationales, régionales ou nationales chargées de la surveillance anti-corruption.

2. Responsabilité pénale : Sont pénalement responsables :

• la personne morale multinationale et toutes ses filiales ou entités associées ;

• les dirigeants, administrateurs, directeurs financiers, juridiques, opérationnels ou de conformité ayant participé ou validé la violation ;

• tout complice, consultant ou intermédiaire ayant facilité, conseillé ou couvert l’infraction.

3. Peines principales

1. Réparation et indemnisation obligatoire : La multinationale condamnée doit :

o restituer l’intégralité des fonds détournés ou avantage indûment obtenu ;

o verser une indemnité compensatoire équivalente à trois (3) fois le préjudice subi ;

o payer les intérêts légaux cumulés jusqu’au remboursement complet.

2. Amendes pour personnes morales : Entre 30 000 000 USD et 700 000 000 USD, proportionnelle à l’ampleur et à la gravité de l’infraction.

3. Amendes pour personnes physiques : Entre 500 000 USD et 8 000 000 USD, selon rôle et degré de participation.

4. Peines privatives de liberté : Toute personne physique reconnue coupable encourt 12 à 25 ans d’emprisonnement, proportionnel au préjudice causé à l’État africain ou à la collectivité internationale.

4. Peines complémentaires

a) Extradition obligatoire des responsables situés hors du territoire africain.

b) Gel immédiat des comptes, actifs, participations et flux financiers liés à l’infraction.

c) Restitution intégrale des fonds ou avantages détournés.

d) Suspension ou retrait des licences commerciales et sectorielles pour une durée de 10 à 20 ans.

e) Interdiction d’exercer toute fonction de direction, de gestion ou de conseil au sein d’une entreprise opérant en Afrique pour 15 à 20 ans.

f) Radiation des cabinets d’audit, conseils fiscaux, juridiques ou consultants ayant contribué ou couvert l’infraction.

5. Circonstances aggravantes : Les peines sont portées au maximum lorsque :

• les montants détournés ou avantages indus excèdent 50 000 000 USD ;

• l’infraction concerne des secteurs stratégiques ou ressources naturelles ;

• l’infraction implique des flux transnationaux ou sociétés écrans ;

• la violation est répétée, planifiée ou organisée à grande échelle.

6. Prescription pénale harmonisée : L’action publique relative à la violation des conventions internationales anti-corruption se prescrit par 20 ans, à compter du jour de la découverte effective de l’infraction, indépendamment de la date de commission initiale.

7. Coopération internationale : Les États africains coopèrent pour :

• l’échange automatique d’informations financières et anti-corruption ;

• l’exécution des sanctions financières et le gel des avoirs ;

• l’entraide judiciaire et l’extradition des responsables ;

• la restitution intégrale des fonds ou avantages détournés.

Article 405 — Création d’un système de collusion

1. Définition de l’infraction : Constitue une infraction de création d’un système de collusion toute action par laquelle une entreprise multinationale, ses filiales, dirigeants ou mandataires :

a) Établit, organise ou maintient un réseau durable de corruption impliquant des autorités publiques, des partenaires commerciaux, des intermédiaires et des filiales, afin de garantir ou de pérenniser des avantages illégitimes ;

b) Coordonne des pratiques illicites telles que versement de pots-de-vin, cadeaux, avantages indus ou autres incitations pour influencer des décisions publiques ou privées ;

c) Planifie ou exécute des mécanismes opaques visant à dissimuler la nature, l’étendue ou les bénéficiaires de la collusion.

2. Élément intentionnel : L’infraction est constituée dès lors que l’auteur agit sciemment ou ne pouvait raisonnablement ignorer que la mise en place de ce système vise à obtenir des avantages injustifiés ou illégaux au détriment des États africains.

3. Sanctions principales contre l’entreprise : Toute personne morale reconnue coupable est passible :

a) De la réparation intégrale des dommages économiques, fiscaux et sociaux causés aux États africains et aux parties affectées ;

b) D’une indemnisation obligatoire d’un montant minimal de 15 000 000 USD, pouvant atteindre jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires mondial consolidé si la collusion est massive ou répétée ;

c) Du gel immédiat, de la saisie et de la restitution de tous fonds, biens ou avantages obtenus directement ou indirectement grâce au système de collusion ;

d) D’une amende pénale comprise entre 75 000 000 USD et 1 200 000 000 USD, proportionnelle à l’ampleur et à la durée du réseau de collusion ;

e) D’une interdiction d’exercer toute activité économique stratégique (ressources naturelles, finance, télécoms, commerce international, infrastructures) sur le territoire africain pour une durée de 10 à 30 ans ;

f) De l’extradition obligatoire des dirigeants, administrateurs, responsables ou agents impliqués vers l’État africain compétent.

4. Sanctions personnelles contre les complices : Toute personne physique — dirigeant, administrateur, intermédiaire, auditeur, consultant ou agent — reconnue complice est passible :

a) D’une peine de 25 à 35 ans d’emprisonnement ferme ;

b) D’une amende comprise entre 2 000 000 USD et 20 000 000 USD ;

c) D’une interdiction d’exercer toute fonction de direction, de contrôle ou de représentation d’entreprise en Afrique pour une durée de 15 à 25 ans ;

d) De la confiscation personnelle de tous fonds, biens ou avantages obtenus directement ou indirectement grâce à l’infraction.

5. Responsabilité élargie : La responsabilité pénale s’étend aux maisons-mères, holdings, filiales offshore, cabinets d’avocats, cabinets d’audit, banques et sociétés de conseil ayant sciemment participé, facilité ou toléré la mise en place d’un système de collusion.

6. Prescription pénale : Le délai de prescription de l’action publique est fixé à 30 ans, courant à compter de la découverte des faits, afin d’assurer une harmonisation entre les États africains et de tenir compte de la complexité transnationale de l’infraction.

7. Compétence juridictionnelle : Les juridictions africaines spécialisées en haute justice, gouvernance responsable et lutte contre la corruption sont compétentes pour connaître de l’infraction, même lorsque les actes ont été réalisés hors du territoire africain, dès lors que le préjudice affecte les États africains ou leurs populations.

ShopUi