BAIL D'HABITATION PRIVÉE Un arrêté interministériel recadre
Abdoulaye OUEDRAOGO
a publié dans le groupe Actualités nationales et internationalesIl y'a 13 h 18-04-2026 11:58:22
BAIL D'HABITATION PRIVÉE
Un arrêté interministériel recadre l'activité de démarchage...
QUE RETENIR DU CONTENU DE CE TEXTE?
🛑 L'activité peut être exercée par une personne physique ou morale
🛑 Le démarcheur doit disposer d'une carte de démarcheur délivrée par le ministre en charge de l'habitat
🛑 Le démarchage donne droit à deux types de commissions:
▪️La commission de déplacement d'un montant de 2000 FCFA maximum à la charge du demandeur de maison
▪️La commission du bail locatif à la charge exclusive du bailleur
🛑 La commission du démarcheur est fixée selon que le logement est meublé ou non
DCRP/MCP
#urbanisme
#habitat
#infrastructure
#FONCIER
Un arrêté interministériel recadre l'activité de démarchage...
QUE RETENIR DU CONTENU DE CE TEXTE?
🛑 L'activité peut être exercée par une personne physique ou morale
🛑 Le démarcheur doit disposer d'une carte de démarcheur délivrée par le ministre en charge de l'habitat
🛑 Le démarchage donne droit à deux types de commissions:
▪️La commission de déplacement d'un montant de 2000 FCFA maximum à la charge du demandeur de maison
▪️La commission du bail locatif à la charge exclusive du bailleur
🛑 La commission du démarcheur est fixée selon que le logement est meublé ou non
DCRP/MCP
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