De la délivrance de titre foncier (TF) des terrains à usage agricole
Abdoulaye OUEDRAOGO
a publié dans le groupe Actualités nationales et internationalesIl y'a 8 mois 18-12-2024 14:45:28
De la délivrance de titre foncier (TF) des terrains à usage agricole, sylvicole, ou pastorale avec mise en valeur
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La délivrance d’un TF des terrains à usage agricole, sylvicole, ou pastorale avec mise en valeur est soumise à la condition d’obtention du permis d’exploiter dont le montant des investissements est au moins égal à vingt (20) fois la taxe de jouissance(TJ) en vigueur.
Outre ces deux conditions, le montant des investissements inscrit à l’arrêté de cession provisoire doit être rempli.
👉Exemple 1 : Monsieur X est attributaire d’un terrain à usage d’élevage sise hors lotissement à Ouagadougou de 26.935m2.
TJ = 26.935m2 x 30fcfa/m2
TJ= 808050fcfa
Minimum d’investissement = 808 050x20
Minimum d’investissement =16.161.000fcfa.
C’est dire pour prétendre à un TF, monsieur X doit investir au 16.161.000fcfa.
Le coût du forfait
*30fcfa le m2 pour les terrains sis dans les communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso
*20fcfa le m2 pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de région autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso.
*15fca/m2 pour ceux situés dans les autres communes.
👉Exemple : 2 : pour le terrain ci-dessus cité en exemple, le coût du TF pour celui qui détient un PE est de (26.935m2 x 30f) = 799.140fcfa avec possibilité de paiement de droits complémentaire si toute fois il y a augmentation de superficie par suite du bornage ou une augmentation de montant de l’évaluation.
#Pièces_constitutives d’un dossier pour la demande
-une demande en deux (02) exemplaires fournis par l’administration dont le premier est timbré à 1.000f (timbre fiscal) adressée au ministre chargé des domaines;
-deux photocopies légalisées de la pièce d’identité pour les personnes physiques ou des statuts ou toutes pièces justifiant de la régularité de leur constitution pour les personnes morales ;
- l’originale de l’arrêté de cession provisoire ;
- les photocopies des reçus de paiement des droits et taxes ;
-l’original du PE ou de l’attestation d’attribution (s’il y a lieu);
-le PV d’évaluation (s’il y a lieu);
- le plan de bornage en quatre exemplaires (non obligatoire); 👉 le procès-verbal de bornage en deux exemplaires (non obligatoire).
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La délivrance d’un TF des terrains à usage agricole, sylvicole, ou pastorale avec mise en valeur est soumise à la condition d’obtention du permis d’exploiter dont le montant des investissements est au moins égal à vingt (20) fois la taxe de jouissance(TJ) en vigueur.
Outre ces deux conditions, le montant des investissements inscrit à l’arrêté de cession provisoire doit être rempli.
👉Exemple 1 : Monsieur X est attributaire d’un terrain à usage d’élevage sise hors lotissement à Ouagadougou de 26.935m2.
TJ = 26.935m2 x 30fcfa/m2
TJ= 808050fcfa
Minimum d’investissement = 808 050x20
Minimum d’investissement =16.161.000fcfa.
C’est dire pour prétendre à un TF, monsieur X doit investir au 16.161.000fcfa.
Le coût du forfait
*30fcfa le m2 pour les terrains sis dans les communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso
*20fcfa le m2 pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de région autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso.
*15fca/m2 pour ceux situés dans les autres communes.
👉Exemple : 2 : pour le terrain ci-dessus cité en exemple, le coût du TF pour celui qui détient un PE est de (26.935m2 x 30f) = 799.140fcfa avec possibilité de paiement de droits complémentaire si toute fois il y a augmentation de superficie par suite du bornage ou une augmentation de montant de l’évaluation.
#Pièces_constitutives d’un dossier pour la demande
-une demande en deux (02) exemplaires fournis par l’administration dont le premier est timbré à 1.000f (timbre fiscal) adressée au ministre chargé des domaines;
-deux photocopies légalisées de la pièce d’identité pour les personnes physiques ou des statuts ou toutes pièces justifiant de la régularité de leur constitution pour les personnes morales ;
- l’originale de l’arrêté de cession provisoire ;
- les photocopies des reçus de paiement des droits et taxes ;
-l’original du PE ou de l’attestation d’attribution (s’il y a lieu);
-le PV d’évaluation (s’il y a lieu);
- le plan de bornage en quatre exemplaires (non obligatoire); 👉 le procès-verbal de bornage en deux exemplaires (non obligatoire).